2023 QCCA 901, 2023 QCCA 901

Jobin c. R. 2023 QCCA 901 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-004014-226 (200-01-237901-206) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4 C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime. DATE : 6 juillet 2023 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT MARIO JOBIN Me NICHOLAS ST-JACQUES (ABSENT) (Joncas, Nouraie)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me GENEVIÈVE CORRIVEAU (ABSENTE) (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

En appel d'un jugement rendu le 27 mars 2023 par l'honorable Steve Magnan de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête modifiée en autorisation d’appel (art. 675(1)

b) C.cr. ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 AUDITION Considérant l’absence de contestation de l’intimé, les parties ont été dispensées de se présenter à l’audience; Jugement; Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4 C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime. [ 1 ] Le requérant dépose une requête modifiée en autorisation d’appel de la sentence prononcée le 27 mars 2023 par la Cour du Québec. [ 2 ] Il avait été préalablement déclaré coupable d’une infraction d’agression sexuelle et avait interjeté appel de cette déclaration sur une question de droit uniquement. [ 3 ] La requête n’est pas contestée par le poursuivant.

[ 4 ] Il y a lieu, dans ces circonstances, de déférer la requête à la formation qui sera chargée d’entendre l’appel au fond. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] DÉFÈRE la requête modifiée en autorisation d’appel de la sentence à la formation chargée d’entendre l’appel au fond. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.