2013 QCCA 585, 2013 QCCA 585

R. c. Wapachee 2013 QCCA 585 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002922-131 (615-01-014209-087) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 avril 2013 L’HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746)

PARTIE RÉQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me THIERRY POTVIN (AP9036) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT LINDY WAPACHEE Me CLAUDE BEAUDET (AB0550) (Claude Beaudet, avocat) En appel d'un jugement rendu le 18 août 2008 par l'honorable Renée Lemoine de la Cour du Québec, district de l'Abitibi.

DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d'appel Requête pour permission d'appeler GREFFIÈRE : Nancy Parent (TP1591) SALLE : 4.30 — Conférence téléphonique AUDITION 9 h 00 Argumentation de Me Potvin. 9 h 01 Argumentation de Me Beaudet. Observations du juge. 9 h 02 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Compte tenu des circonstances et des requêtes présentées; [ 2 ] Compte tenu que la

partie intimée ne s'objecte pas; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d'appel; [ 4 ] PROROGE le délai d'appel du jugement rendu le 18 août 2008 par l'honorable Renée Lemoine, de la Cour du Québec, du district de l'Abitibi, dans le dossier 615-01-014209-087; [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler.

JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.