2017 QCCA 745, 2017 QCCA 745
Opinion
Doucet c. Sarailis 2017 QCCA 745 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009467-173 (415-17-001291-164) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 mai 2017 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) JACQUES DUFRESNE, J.C.A. (JD2067) JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746)
PARTIE APPELANTE AVOCAT SERGE DOUCET Me RENÉ DUVAL
PARTIE INTIMÉE AVOCAT OLGA SARAILIS Me JULIEN OUELLET (Bernier, Fournier) En appel d'un jugement rendu le 31 janvier 2017 par l'honorable Clément Samson de la Cour supérieure, district d’Arthabaska.
DESCRIPTION : Requête modifiée en rejet d’appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 28 La Cour s’adresse aux parties et Me Duval débute ses observations; Observations de la Cour; Me Duval poursuit; 11 h 33 Me Duval demande à ce qu’une modification soit apportée à sa déclaration d’appel afin d’alléguer que le juge aurait dû accorder un délai supplémentaire pour permettre à l’appelant de remplir ses obligations; 11 h 37 Observations de Me Ouellet; Observations de la Cour; Me Ouellet poursuit; 11 h 40 Suspension; 11 h 43 Reprise; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes d’avis que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête modifiée en rejet d’appel; [ 3 ] REJETTE l’appel; [ 4 ] Avec les frais de justice.
FRANCE THIBAULT, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.
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