2015 QCCA 1792, 2015 QCCA 1792
Opinion
Gestion CDGM inc. c. Roux 2015 QCCA 1792 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009020-154 (415-17-000834-105) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 novembre 2015 CORAM : LES HONORABLES JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144) ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. (JM2570) ÉTIENNE PARENT, J.C.A. (JP1892)
PARTIE APPELANTE AVOCAT GESTION C.D.G.M. INC. Me JUSTIN GRAVEL (ABSENT) (Lavery, de Billy) PARTIES INTIMÉES AVOCAT YVAN ROUX et SYLVIE LOISELLE Me MATHIEU RENAUD (ABSENT) (Dunton, Rainville) En appel d'un jugement rendu le 27 avril 2015 par l'honorable Marc Paradis de la Cour supérieure, district d’Arthabaska.
DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c., la requête est rejetée sans audience et sans frais. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. ÉTIENNE PARENT, J.C.A.
Loading document…