2017 QCCQ 14828, 2017 QCCQ 14828

Avocats BSL inc. c. Hallé 2017 QCCQ 14828 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE RIMOUSKI « Chambre civile » N° : 100-22-006587-176 DATE : 6 décembre 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCIE MORISSETTE, C.Q. ______________________________________________________________________ AVOCATS BSL INC. demanderesse c.

JEAN-PHILIPPE HALLÉ défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] L’Étude Avocats BSL inc. réclame 3153,42 $ de son client pour des services professionnels rendus et déboursés encourus. [ 2 ] Le 22 novembre 2017, le dossier est appelé en chambre de pratique puisque monsieur Hallé a fait défaut de produire ses moyens de défense.

Dans le cadre d’une gestion d’instance, le Tribunal invite monsieur Hallé à énoncer ses moyens de défense, mais il demande un délai pour y réfléchir afin de les formuler. [ 3 ] Le Tribunal avise monsieur Hallé de préparer ses moyens de défense relativement au compte d’honoraires facturé par Me Nadeau pour l’Étude Avocats BSL inc. pour les présenter le 6 décembre 2017. [ 4 ] Par ailleurs, il s’engage à apporter le cartable préparé par Me Nadeau en vue du procès qui était fixé pour une durée de deux jours en matière familiale. [ 5 ] Le Tribunal fixe la présentation des moyens de défense et l’audition de cette affaire au 6 décembre 2017, 9 h 30. [ 6 ] Bien que dûment appelé le 6 décembre à 9 h 30 et à 9 h 50, monsieur Hallé est absent et cette affaire procède par défaut. [ 7 ] Le 25 novembre 2015, monsieur Jean-Philippe Hallé confie mandat à Me Céline Nadeau afin de présenter une demande de modification de garde d’enfant devant la Cour supérieure.

Les procédures seront déposées en février 2016. [ 8 ] Me Nadeau convient avec le client que ses services professionnels seront facturés à un taux horaire de 175 $. [ 9 ] Au cours de son mandat, les factures suivantes sont acheminées au client : 1546 Facture 2016 - 02-01 395,80 Encaissement 2016 - 02-26 - 395,80 0,00 1714 Facture 2016 - 03-17 302,85 Encaissement 2016 - 04-20 - 302,85 0,00 1897 Facture 2016 - 05-11 1 848,58 Encaissement 2016 - 06-10 -1 848,58 0,00 2164 Facture 2016 - 06-29 158,44 Encaissement 2016 - 11-04 - 158,44 0,00 2524 Facture 2016 - 10-14 211,27 Encaissement 2016 - 11-04 - 211,27 0,00 2749 Facture 2016 - 11-09 686,62 Encaissement 2017 - 04-24 - 686,62 0,00 3005 Facture 2016 - 12-19 475,35 Encaissement 2017 - 04-24 - 475,35

0,00 3401 Facture 2017 - 03-23 1 307,84 Encaissement 2017 - 04-24 - 338,03 969,81 3540 Facture 2017 - 04-20 422,54 422,54 3658 Facture 2017 - 05-11 2 232,30 2 232,30 4066 Facture 2017-08-11 -471,23 -471,23 3153,42 [ 10 ] Toutes les factures transmises au client sont honorées selon le taux horaire. Le 24 avril 2017, le client fait un dernier paiement.

L’encaissement est appliqué sur les factures 2749, 3005 alors que la facture 3401 affiche un solde de 969,81 $. [ 11 ] Par la suite, les factures 3540 et 3658 sont acheminées au client et aucun paiement additionnel n’est versé à l’Étude Avocats BSL inc. [ 12 ] À la demande du client, Me Nadeau cesse de le représenter à compter du 15 mai 2017. [ 13 ] Après vérification, le service administratif de la demanderesse constate que la facture du 23 mars 2017 de 568,75 $ d’honoraires indique également des déboursés de 568,75 $. Il s’agit d’une erreur sur les déboursés.

Seul un timbre judiciaire de 150 $ aurait dû être facturé.

En conséquence, un crédit de 471,23 $ incluant TPS et TVQ est accordé au client le 11 août 2017. [ 14 ] Le 15 août 2017, une mise en demeure est adressée au client l’enjoignant de transmettre un chèque libellé à l’ordre de Avocats BSL inc. de 3249,98 $ et des frais de mise en demeure de 25 $ dans un délai de 15 jours de sa réception [1] . [ 15 ] Enfin, l’état de compte démontre que les factures 3401, 3540, 3658 sont impayées et qu’un crédit de 471,23 $ est accordé au client sur la facture 4066 laissant ainsi un solde de 3153,42 $ payable à l’Étude Avocats BSL inc. [ 16 ] Monsieur Hallé formule une demande de conciliation auprès du Barreau du Québec, le 5 septembre 2017.

Me Alexia-L. Martel s.-g . avocate en vient à la conclusion que le délai prescrit au Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage de comptes des avocats est expiré lors de la réception de cette demande. La dernière facture date du 11 mai 2017. Le 11 août 2017, il ne s’agit pas de facturation d’honoraires, mais d’un crédit sur les déboursés au client. [ 17 ] Monsieur Hallé n’a jamais contesté les honoraires de Me Céline Nadeau d’une quelque autre façon. [ 18 ] Le plumitif [2] du dossier de la Cour supérieure permet au Tribunal de constater le nombre d’interventions relativement à cette affaire.

Les honoraires facturés apparaissent justes et raisonnables. [ 19 ] Le Tribunal conclut que la demanderesse a démontré, par preuve prépondérante, le bien-fondé de sa réclamation. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 20 ] ACCUEILLE la demande; [ 21 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse 3153,42 $ avec intérêt au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 C.c.Q. à compter du 18 août 2017, date de réception de la mise en demeure. [ 22 ] LE TOUT avec les frais de justice. __________________________________ LUCIE MORISSETTE, J.C.Q. Date d’audience : 6 décembre 2017