2010 QCCQ 4469, 2010 QCCQ 4469

Angeli c. Bourgouin 2010 QCCQ 4469 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-116372-097 DATE : 4 mai 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GINA ANGELI Demanderesse c.

ÉRIC BOURGOUIN et MICHELINE FORTIN Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame aux défendeurs la somme de 2 072.39 $ à

titre de dommage suite au harcèlement et aux menaces proliférées par les défendeurs et à la suite desquels son déménagement est devenu nécessaire. [ 2 ] Les défendeurs refusent de payer la somme réclamée déclarant qu'ils ont été eux-mêmes privés de la jouissance paisible de leur logement et que c'est plutôt à l'encontre de la demanderesse que le propriétaire a présenté une requête pour expulsion devant la Régie du logement. [ 3 ] Considérant que la réclamation de la demanderesse est prescrite conformément à l'

article 2925 du Code civil du Québec ; [ 4 ] Considérant les faits particuliers du présent dossier; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la réclamation, SANS FRAIS . __________________________________ SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. Date d’audience : 4 mai 2010