2011 QCCA 2234, 2011 QCCA 2234
Opinion
9085-9547 Québec inc. c. Ateliers mécaniques FMR inc. 2011 QCCA 2234 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007549-113 (155-17-000038-097) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 décembre 2011 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT 9085-9547 QUÉBEC INC. GERVAIS LAPRISE Me DONALD DUPERRÉ PARTIES INTIMÉES AVOCAT LES ATELIERS MÉCANIQUES F.M.R. INC. JEAN GIRARD Me PIERRE-ALEXANDRE FORTIN (Tremblay, Bois) En appel d'un jugement rendu le 22 septembre 2011 par l'honorable François Huot de la Cour supérieure, district de Roberval.
DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 32 Observations de la Cour; Me Fortin déclare ne rien avoir à ajouter à sa requête; Observations de Me Duperré; Observations de la Cour; 10 h 45 Suspension; 10 h 54 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La qualification par le juge de première instance du contrat intervenu repose sur son appréciation de la preuve et particulièrement sur la crédibilité des parties. [ 2 ] La Cour est d'avis que les moyens d'appel qui reposent essentiellement sur cette appréciation de la preuve ne permettent pas de conclure que l'appel présente des chances raisonnables de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 4 ] REJETTE l'appel, avec dépens. JULIE DUTIL, J.C.A.
GUY GAGNON, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A.
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