2012 QCCA 1574, 2012 QCCA 1574

Métro Excavation inc. c. Pont-Rouge (Ville de) 2012 QCCA 1574 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007648-121 (200-17-012650-107) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 10 septembre 2012 L’HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) APPELANTES AVOCATS MÉTRO EXCAVATION INC. 9183-8094 QUÉBEC INC. Me SYLVIE F.

LÉVESQUE (ABSENTE) Me FRANCIS GERVAIS (ABSENT) Me JEAN-PIERRE ST-AMOUR (ABSENT) (Deveau, Bourgeois) INTIMÉS AVOCAT VILLE DE PONT-ROUGE JEAN-SÉBASTIEN BUSSIÈRE ès qualité de fonctionnaire municipal Me DANIEL BOUCHARD (Lavery, Billy) GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête des intimes pour permission de produire un mémoire de plus de trente (30) pages 9 h 10 Discussion; 9 h 12 Observations de Me Bouchard; Observations de la juge;

9 h 12 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l'absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] AUTORISE les intimés à produire un mémoire de 43 pages; [ 5 ] LE TOUT sans frais. FRANCE THIBAULT, J.C.A.