2019 QCCA 1805, 2019 QCCA 1805

Silva c. Julien 2019 QCCA 1805 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028435-196 ( 550-17-008741-157 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 octobre 2019 FORMATION : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT MANUEL SILVA PATRICIA DUQUETTE Me RÉGIS THÉRIAULT (absent) ( Letellier Gosselin Duclos ) PARTIES INTIMÉES AVOCATE VÉRONIQUE JULIEN MATTHIEU LAROCQUE Me LAURENCE CHARRON-RAYMOND (absente) ( Noël et associé

s) VILLE DE GATINEAU Me MARTIN LEBLANC (ABSENT) ( Painchaud Leblanc Bertrand ) En appel d’un jugement rendu le 22 mai 2019 par l’honorable Suzanne Tessier de la Cour supérieure , district de Gatineau .

DESCRIPTION : Requête des intimés Véronique Julien et Matthieu Larocque en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les parties ont déjà été avisées que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Elles ne sont pas présentes ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.