2015 QCCA 1039, 2015 QCCA 1039

Droit de la famille — 151378 2015 QCCA 1039 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025186-156 (540-04-012023-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 juin 2015 CORAM : LES HONORABLES MARIE-France BICH , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. APPELANTE AVOCAT E... B... M e MICHAËL BARCET INTIMÉ AVOCATE P... Q... Me SOPHIA CLAUDE (Joli-Coeur Lacasse S.E.N.C.R.L.) En appel d'un jugement rendu le 19 février 2015 par l'honorable Pierre Béliveau de la Cour supérieure, district de Laval.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 501 (2) et (4.1) C.p.c .) Requête pour permission spéciale d’appeler hors délai (Article 523 C.p.c .) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 43 Début de l'audition. 10 h 43 Argumentation de Me Barcet. 10 h 56 Argumentation de Me Claude. 11 h 06 Réplique de Me Barcet. 11 h 07 Suspension. 11 h 29 Reprise. 11 h 29 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d'avis que la requête pour permission d'appeler hors délai répond aux exigences de l'article 523 C.p.c . [ 2 ] Cela entraîne par conséquent le rejet de la requête en rejet d'appel. [ 3 ] Vu le consentement des parties, il y aura lieu de gérer l'instance, de façon à ce que le pourvoi procède sans mémoire et de façon accélérée (art. 507.0.1 et 508.2 C.p.c. ).

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler hors délai, sans frais; [ 5 ] ACCORDE la permission d'appeler pour les motifs énoncés dans l'inscription en appel produite, selon le plumitif, le 9 avril 2015; [ 6 ] REJETTE la requête en rejet d'appel, sans frais; [ 7 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 7 août 2015, cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages, des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources;

[ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 2 octobre 2015, cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages d'un complément de documentation et de ses sources; [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 10 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue ou soient séparés par des onglets et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 11 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 70 minutes (35 minutes pour chaque partie).

MARIE-France BICH, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.