2012 QCCA 2326, 2012 QCCA 2326

Guay c. Gesca ltée 2012 QCCA 2326 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022724-124 ( 500-17-069032-111 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 4 juin 2012 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT M e PATRICE F. GUAY, ès qualités de syndic du Barreau du Québec Me Claude G. Leduc MERCIER LEDUC INTIMÉES AVOCAT GESCA LTÉE THE GAZETTE Me Mark Bantey GOWLING LAFLEUR HENDERSON MIS EN CAUSE AVOCAT

DANY PERRAS BANQUE HSBC CANADA FONDATION SOFER BANQUE CANADIENNE IMPÉRIALE DE COMMERCE CHAIM MERMELSTEIN Requête de bene esse pour permission d'appeler d'un jugement rendu le 31 mai 2012 par l'honorable Danielle Grenier de la Cour supérieure, district de Montréal.

Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 19 Début de l'audition. 12 h 19 Argumentation de Me Leduc. 12 h 38 Suspension. 14 h 03 Reprise (autre dossier) 14 h 08 Reprise. 14 h 08 Argumentation de Me Leduc (suite). 14 h 18 Argumentation de Me Bantey. 14 h 30 Réplique de Me Leduc. 14 h 43 Suspension. 15 h 03 Reprise. 15 h 03 Par la Cour : la requête est continuée au 8 juin 2012 à 9 h 30 pour jugement. La présence des avocats n'est pas requise. La Cour émet une ordonnance de sauvegarde pour valoir jusqu'au 8 juin 2012 à 13 h. (voir page suivante). Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] REPORTE la continuation de l'audience à vendredi 8 juin 2012, à 9 h 30; [ 2 ] Dans le but de protéger la confidentialité de l'enquête du Bureau du syndic du Barreau du Québec, PRONONCE les ordonnances de sauvegarde suivantes pour valoir jusqu'à 13 h le vendredi 8 juin 2012; [ 3 ] ORDONNE que les procédures et pièces faisant

partie du dossier en

titre de même que celles faisant

partie du dossier portant le numéro 500-17-069032-111 des dossiers de la Cour supérieure du district de Montréal demeurent sous scellés et ne soient consultées que sur autorisation d'un juge de notre cour; [ 4 ] ORDONNE la non-publication et la non-diffusion de toute information se rapportant au présent dossier, sous réserve du droit pour quiconque de publier et de diffuser de l'information obtenue d'une autre source que le dossier en

titre ou le dossier portant le numéro 500-17-069032-111 des dossiers de la Cour supérieure du district de Montréal; [ 5 ] Sous la même réserve, ORDONNE à quiconque aura accès au dossier en

titre ou au dossier portant le numéro 500-17-069032- 111 des dossiers de la Cour supérieure du district de Montréal, de ne pas en divulguer directement ou indirectement le contenu ou d'utiliser de quelque manière les connaissances acquises; [ 6 ] LE TOUT , frais à suivre. ANDRÉ FORGET, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.