2017 QCCA 1773, 2017 QCCA 1773
Opinion
Gercotech inc. c. Kruger inc. Master Trust 2017 QCCA 1773 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027006-170 (500-17-054101-095) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 novembre 2017 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANTS AVOCAT GERCOTECH INC. MARIGEST INC. CLAUDE VALLÉE DANIEL LEFEBVRE Me LOUIS COALLIER (Dufresne Hébert Comeau Inc.) INTIMÉE AVOCAT KRUGER INC. MASTER TRUST, agissant (semble-t-il) sous CIBC MELLON TRUST COMPANY Me JEAN LORTIE (McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l., s.r.l.) DESCRIPTION : Requête des appelants pour communication de documents pertinents au présent dossier
Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 19 Début de l’audition. 10 h 19 Argumentation de Me Coallier. 10 h 25 Suspension. 10 h 29 Reprise. 10 h 29 Par la Cour : voir page 3.
Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d’avis que le fait que la centrale électrique ait été vendue 10 ans après les événements n’a rien à voir avec la détermination que devait faire la juge, qui avait à décider d’une réduction du prix de vente en fonction des représentations des vendeurs à l’époque et des projections financières alors élaborées pour établir le prix d’achat. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête pour communication de documents, frais de justice à suivre le sort du pourvoi. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.
MARK SCHRAGER, J.C.A.
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