2022 QCCQ 9248, 2022 QCCQ 9248

Protection de la jeunesse — 225465 2022 QCCQ 9248 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] « Chambre de la Jeunesse » N o : 150-41-003479-224 DATE : 23 septembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE , intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, DEMANDERESSE; c.

X, née le [...] 2005; ADOLESCENTE; -et- A, PÈRE; -et- B, MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). ____________________________________ [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le

développement de X (17 ans) aux motifs qu'elle présente des troubles sérieux de comportement (comportements suicidaires) et qu'elle est sujette à un risque sérieux de négligence dû à la problématique de santé mentale de la mère. Elle recommande que sa garde soit partagée entre son père et sa demi-sœur et que des services soient mis en place jusqu'au [...] 2023. [ 2 ] Les parties reconnaissent les motifs de compromission.

L'adolescente et ses parents sont en désaccord avec la recommandation de garde partagée, ils souhaitent que l'adolescente puisse intégrer un appartement et sont prêts à collaborer avec les services. [ 3 ] Les parties consentent au dépôt du rapport pour valoir témoignage de son auteur.

Le contexte [ 4 ] L'adolescente vit avec plusieurs diagnostics de santé mentale, soit un trouble de personnalité non spécifié, dépression, traits de personnalité limite, trouble anxieux, impuissance acquise et trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité. [ 5 ] L'événement qui justifie l'intervention de la Directrice auprès de la famille est la tentative de suicide de l'adolescente survenue en mars 2021 qui la conduit à l'hôpital jusqu'en juin de la même année.

À sa sortie de l'hôpital, elle ne veut pas retourner dans son milieu familial et accepte d'être hébergée en famille d'accueil dans le cadre de mesures volontaires. [ 6 ] En juin 2022, lorsque la famille d'accueil se prépare à déménager dans un autre secteur, l'adolescente souffre d'insécurité et souhaite réintégrer son milieu familial. Elle refuse de retourner en famille d'accueil, ce qui oblige la judiciarisation de la situation.

Malgré l'ordonnance d'hébergement provisoire, l'adolescente fait son bagage et quitte sa famille d'accueil. [ 7 ] Les parents demeurent ambivalents à reprendre leur fille. Lorsque l'adolescente leur demande de retourner auprès d'eux en juin, sa mère lui dit qu'elle n'est pas prête à la recevoir car sa présence représente pour elle une importante source d'anxiété.

Le père explique à sa fille qu'il est préférable que les contacts entre eux soient sporadiques. [ 8 ] Il faut mentionner que la mère a d'importants problèmes de santé mentale, soit un syndrome de choc post traumatique, de la fatigue, de la difficulté à se mettre en action, des crises de pleurs, des crises de panique, de l'isolement, un trouble dissociatif de l'identité et de fortes réactions à des événements incontrôlables de sa vie. Elle bénéficie d'un suivi en santé mentale pour ses problématiques.

La relation entre l'adolescente et sa mère est très fusionnelle et celle-ci a tendance à réagir aux difficultés vécues par sa mère. [ 9 ] Pour la mère, les contacts avec sa fille sont une source de stress. [ 10 ] En juin 2022, l'adolescente se dispute avec son amoureux et se désorganise. Elle crie, pleure et affirme vouloir mourir.

Son père la reconduit à l'hôpital le vendredi et passe la rechercher le lendemain car elle n'est pas hospitalisée. [ 11 ] La pédopsychiatre qui assure son suivi, observe que les difficultés d'adaptation qu'elle présente sont en lien avec différents stresseurs, dont les discussions concernant son milieu de vie. [ 12 ] En juillet, lorsqu'elle rompt avec son amoureux, elle vit une autre crise importante. Elle crie, pleure, se tape la tête contre le mur.

Elle confie ne plus se souvenir de cette crise ni des deux jours qui ont suivi. [ 13 ] Les parents demandent à la sœur aînée de s'occuper de leur fille, ce qu'elle ne considère pas approprié à ce moment. La jeune fille demeure donc quelques jours avec ses parents, mais le 9 août elle téléphone en pleurs à sa demi-sœur lui demandant de venir la chercher. Cette dernière l'amène à l'urgence où elle est hospitalisée quelques jours. [ 14 ] Les parents reportent leurs responsabilités parentales sur l'intervenante sociale.

Ils ne s'impliquent pas concrètement dans les démarches de leur fille alors qu'elle a besoin d'accompagnement. [ 15 ] La preuve révèle que les parents vivent une relation conjugale tendue.

Ils envisagent la séparation. [ 16 ] C'est dans ce contexte que l'adolescente est confiée provisoirement par notre Cour à sa demi-sœur. [ 17 ] L'adolescente s'implique dans le Programme Qualification jeunesse (PQJ) afin d'acquérir de l'autonomie d'ici sa majorité. [ 18 ] Elle a débuté le Cégep depuis quelques semaines. [ 19 ] Au début de septembre, la psychologue qui assure le suivi de l'adolescente observe que le milieu de vie demeure la préoccupation principale de sa patiente.

Elle ajoute qu'elle aura besoin de services en santé mentale après l'atteinte de sa majorité dans quelques mois. [ 20 ] Devant le Tribunal, l'adolescente apparaît en détresse et demande d'intégrer un appartement. [ 21 ] Les parents demandent au Tribunal que leur fille puisse vivre en appartement.

Ils lui font miroiter cette possibilité sans tenir compte qu'ils n'ont pas les ressources financières pour actualiser ce projet et sans égard à l'importance de sa fragilité psychologique. [ 22 ] Depuis juin, les parents proposent différents projets pour l'hébergement de leur fille : - appartement avec le père; - retour dans le milieu familial, étant convenu que la mère ira régulièrement au chalet lorsque sa fille sera à la maison; - de la confier à sa demi-sœur; - garde partagée entre le père et la demi-sœur;

- et, le jour de l'audience, ils demandent que leur fille aille en appartement; [ 23 ] L'ambivalence des parents est particulièrement préjudiciable à l'équilibre psychologique de leur fille. Ils changent régulièrement d'idées sur le milieu de vie le plus approprié pour elle, alors que tant la pédopsychiatre que la psychologue qui assurent le suivi de l'adolescente, identifient comme une importante source de stress pour l'adolescente les discussions sur son milieu de vie. [ 24 ] La demi-sœur témoigne que l'adolescente ne se sent pas bien chez elle comme elle ne se sent pas bien chez ses parents.

Elle ne mange pas à moins qu'elle lui prépare un repas et passe beaucoup de temps dans sa chambre. Elle a confié à l'intervenante que la responsabilité de l'adolescente au quotidien représentait une lourde charge pour elle. D'où la proposition de la Directrice d'une garde partagée. [ 25 ] On lit au rapport : Madame C nomme que le seul fait d'accueillir X chez elle n'est pas exigeant en soi. L'adolescente fonctionne bien dans son milieu. Ce que madame C trouve plus prenant, ce sont toutes les responsabilités connexes au placement (ex : transports).

Madame travaille au sein de l'entreprise familiale et elle constate une confusion des sphères familiales et professionnelles. De fait, le père solliciterait beaucoup son avis quant à des décisions ou des démarches en ce qui concerne X, ce qui déborde sur ses heures de travail . Madame C a l'impression que son père s'attend à ce qu'elle endosse un rôle d'intervenante psychosociale dans la situation. Pour cette raison, elle n'est pas en mesure de poursuivre les mesures actuelles à plus long terme . D'autant plus qu'elle n'a pas été en mesure d'expérimenter réellement la routine avec X dans un contexte estival.

Ceci dit, madame veut demeurer impliquée auprès de sa demi-sœur. Son objectif est essentiellement de l'accompagner et de la soutenir dans son cheminement vers l'autonomie. (Nos soulignements) [ 26 ] Tant les parents que la demi-sœur témoignent que l'adolescente a besoin de stabilité et que la garde partagée qui implique des déplacements hebdomadaires est de nature à la déstabiliser.

La décision [ 27 ] La preuve convainc le Tribunal que la sécurité et le développement de l'adolescente sont compromis en raison des troubles sérieux de comportement qu'elle présente. [ 28 ] Tant les témoignages que la preuve documentaire ne permettent pas d'adhérer à la proposition des parents ni à celle de la Directrice. [ 29 ] Le Tribunal croit, comme les parents, qu'il est dans l'intérêt de l'adolescente de vivre dans un milieu de vie stable en limitant le nombre de déplacements d'un milieu à l'autre.

La proposition de la Directrice ne peut être viable pour plusieurs raisons, soit que les changements d'idées fréquents des parents et la proximité de la demi-sœur avec les parents font en sorte que l'adolescente sera toujours confrontée à leur ambivalence, ce qui n'est pas favorable à la stabilisation de son état. [ 30 ] La seule alternative qui permet d'assurer la stabilité à l'adolescente, et ce, en raison de la preuve administrée lors de l'audience, est son hébergement en famille d'accueil.

Dans un tel milieu, elle pourra se déposer et stabiliser son état de santé mentale. [ 31 ] La preuve démontre qu'elle a relativement bien fonctionné dans sa famille d'accueil de septembre 2021 à juin 2022.

C'est le déménagement de la ressource qui l'a déstabilisée. [ 32 ] Il faut que l'adolescente et ses parents soient bien conscients qu'à défaut de bien fonctionner en famille d'accueil, le seul choix qui demeure sera l'hébergement en centre de réadaptation. [ 33 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 34 ] ACCUEILLE partiellement la demande; [ 35 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'adolescente compromis; [ 36 ] ORDONNE l'hébergement de l'adolescente en famille d'accueil jusqu'à sa majorité, soit jusqu'au [...] 2023; [ 37 ] PERMET à l'adolescente de visiter ses parents du samedi 9h00 au dimanche 9h00 une fois par quinze jours selon les modalités à être déterminées par l'intervenante au dossier; [ 38 ] ORDONNE que l'adolescente bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état, notamment en pédopsychiatrie et en psychologie et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 39 ] PREND ACTE de l'engagement de l'adolescente de poursuivre et de s'impliquer dans le Programme de qualification des jeunes (PJQ); [ 40 ] PREND ACTE de l'engagement de la mère de poursuivre et de s'impliquer dans ses suivis personnels, notamment en psychologie et de suivre les recommandations des professionnels consultés; [ 41 ] ORDONNE qu'une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à ses parents au cours de cette période; [ 42 ] ORDONNE à l'adolescente et aux parents de participer activement à l'application des mesures ordonnées au cours de cette période, notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l'intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu'ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission;

[ 43 ] CONFIE la situation de l'adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 44 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. __________________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Me Marie-Joseée Lafontaine (DPJ) Me Jessica Boucher-Tremblay (adolescente) père mère /ng Date d’audience : 14 septembre 2022