2013 QCCA 1287, 2013 QCCA 1287

Zugravescu c. R. 2013 QCCA 1287 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004976-112, 500-10-005103-120 ( 500-01-041646-107 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE CORRIGÉ DATE: 5 juin 2013 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANTE ELENA GABRIELA ZUGRAVESCU Personnellement (par visioconférence) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Alexandre Boucher PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES AVOCATS Me Jean Desjardins COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES Me Clemente Monterosso CLÉMENT MONTEROSSO AVOCAT

APPEL PORTÉ AU RÔLE EN VERTU DES ARTICLES 79 ET 97 DES RÈGLES DE LA COUR D'APPEL EN MATIÈRE CRIMINELLE Greffière : Elena Captari Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Audition continuée du 3 juin 2013. 12 h 53 : Début de l'audition. 12 h 54 : Me Monterosso s'adresse à la Cour et fait une demande verbale, au nom de Me Marie- Hélène Giroux, de cesser d'occuper. 12 h 56 : Mme. Zugravescu ne s'oppose pas à la demande. 12 h 57 : La Cour accueille la demande de Me Monterosso. 12 h 57 : Représentations de Mme.

Zugravescu. 12 h 58 : Me Jean Desjardins s'adresse à la Cour et l'informe que le Centre communautaire juridique de Montréal ne peut pas fournir à madame un avocat permanent de l'aide juridique puisqu'elle a porté plainte contre un avocat, Me Bourassa, du bureau d'aide juridique de Montréal. En de telles circonstances, l'ensemble du bureau devient en conflit d'intérêts avec l'appelante. De plus, Me Desjardins informe la Cour que la Commission des services juridiques a une liste d'avocats qui sont disposés à accepter les dossiers de désignation d'avocats et qu'il s'engage à trouver à Mme.

Zugravescu un avocat, si la Cour le juge nécessaire. 13 h 05 : Intervention de Me Boucher. 13 h 06 : Représentations de Me Desjardins. 13 h 09 : Représentation de Me Boucher. 13 h 11 : Échanges entre la Cour et Me Desjardins. 13 h 12 : La Cour s'adresse à Mme.

Zugravescu. 13 h 16 : Me Zugravescu informe la Cour qu'elle préfère se représenter elle-même, mais qu'elle aurait besoin d'un avocat pour des conseils juridiques. 13 h 20 : Me Desjardins informe la Cour que la Commission des services juridiques ne peut pas fournir un avocat seulement pour des conseils juridiques. 13 h 21 : Suspension de l'audience. 13 h 31 : Reprise de l'audience. 13 h 31 : La Cour s'adresse à la greffière en lui indiquant de demander le repiquage de l'audition de ce jour et du 3 juin 2013. Une copie sera expédiée à Mme.

Zugravescu et une deuxième sera déposée au dossier de la Cour. 13 h 33 : PAR LA COUR : Arrêt – voir page suivante. 13 h 37 : Échanges entre la Cour, les procureurs et Mme. Zugravescu. 13 h 45 : Fin de l'audience.

Elena Captari Greffière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Devant les diverses possibilités qui lui sont offertes, incluant une requête en vue de la désignation d'un avocat en vertu de l'article 684 C .cr ., Mme. Zugravescu dit préférer se représenter elle-même. [ 2 ] Elle est détenue et demande l'intervention de la Cour pour faciliter sa libération conditionnelle.

La Cour n'a évidemment pas compétence sur cette question. [ 3 ] Par ailleurs, puisqu'elle était admissible à l'aide juridique au moment du procès et qu'elle est détenue depuis, il est vraisemblable qu'elle est toujours admissible et qu'elle a donc droit à la transcription des débats de première instance. [ 4 ] Enfin, Mme Zugravescu demande un délai de six mois après sa libération conditionnelle pour produire son mémoire.

Ce délai est excessif et ne peut être accordé. [ 5 ] Dans les circonstances, sous réserve que l'admissibilité de Mme Zugravescu à l'aide juridique soit confirmée, [ 6 ] LA COUR : [ 7 ] ORDONNE aux autorités compétentes de fournir la transcription du procès, des représentations sur la peine et des deux jugements en six copies, l'une qui sera remise à Mme Zugravescu, l'autre à intimée et les quatre autres à la Cour; [ 8 ] ORDONNE que Mme Zugravescu dépose un exposé écrit d'au plus 30 pages de ses arguments en vue de convaincre la Cour qu'elle devrait infirmer les deux jugements de première instance, au plus tard quatre mois après avoir reçu les transcriptions.

L'intimée aura deux mois supplémentaires pour faire de même; [ 9 ] PREND ACTE de l'offre de l'intimée de demander et de produire la transcription des représentations sur la peine, puisqu'elle a formé un appel incident; [ 10 ] ORDONNE qu'une copie de la présente ordonnance soit transmise à Mme Zugravescu, à l'intimée et à Me Jean Desjardins; [ 11 ] PREND ACTE de l'engagement de Me Desjardins d'aviser le directeur général du centre communautaire juridique du district où est détenue Mme Zugravescu afin qu'un représentant du centre communique avec elle pour déterminer son admissibilité à l'aide juridique.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.

CLÉMENT GASCON, J.C.A.