Ben Hariz c. R. 2017 QCCA 1483 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005973-159 (500-01-069488-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 septembre 2017 CORAM : LES HONORABLES louis rochette , J.C.A. nicholas kasirer , J.C.A. claude c. gagnon , J.C.A. APPELANT AVOCATS SABRI BEN HEDI BEN HARIZ Me STEEVE RANCOURT (absent) Me ISABELLE PATOINE (absente) (Brouillard, Joyal, Rancourt & avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ROBERT BENOIT (Directeur des poursuites criminelles et pénales) Avocat de l’appelant en première instance AVOCAT GIUSEPPE DI DONATO Me TRISTAN DESJARDINS ( absent) (Carette Desjardins, s.n.a.)

DESCRIPTION : Requête amendée demandant la permission de présenter une nouvelle preuve devant la Cour d’appel du Québec et allégation d’incompétence professionnelle (avec l’ajout d’une conclusion demandant la permission de faire appel d’une déclaration de culpabilité au motif d’allégation d’incompétence professionnelle) ( Articles 675 (1) a) (iii) et 683 (1) du Code criminel et articles 26 et 54 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION L’avocat du ministère public avait déjà informé la Cour par courriel que la requête n’était pas contestée. 9 h 38 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête pour permission de faire appel : [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête. Sur la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle : [ 3 ] AUTORISE le dépôt des déclarations sous serment de l’appelant et de l’expert en empreintes digitales; [ 4 ] AUTORISE la transcription et le dépôt de l’interrogatoire de Me Di Donato; [ 5 ] DÉFÈRE cette preuve à la formation qui entendra le pourvoi au fond et pourra rendre toute décision relative à l’admissibilité et à la force probante de cette preuve, le cas échéant. [ 6 ] Sans frais.

louis rochette, J.C.A. nicholas kasirer, J.C.A. claude c. gagnon, J.C.A.