2012 QCCA 1458, 2012 QCCA 1458

Express Finance RG inc. c. Taillefer 2012 QCCA 1458 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022685-127 ( 500-17-045665-083 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 août 2012 CORAM: LES HONORABLES JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANTE AVOCAT EXPRESS FINANCE R.G. INC. Me Joël Brassard DUNTON RAINVILLE INTIMÉ AVOCAT JEAN-FRANÇOIS TAILLEFER Me Benoît Morissette LALONDE GERAGHTY RIENDEAU LAPIERRE, AVOCATS S.P.A. MISE EN CAUSE 9142-2196 QUÉBEC INC.

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 16 avril 2012 par l'honorable juge Claudette Picard de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 59 Début de l'audition. 9 h 59 Argumentation de Me Morissette. 10 h 13 Argumentation de Me Brassard. 10 h 35 Réplique de Me Morissette. 10 h 44 Supplique de Me Brassard. 10 h 45 Suspension. 10 h 54 Reprise de l'audience. 10 h 55 Par la Cour : jugement – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'étude

sommaire du jugement et de l'inscription ainsi que l'audience de la requête en rejet ne nous permettent pas de conclure que l'appel est voué à un échec certain. POUR CES MOTIFS, LA COUR ; [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d'appel, frais à suivre.

JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.