2019 QCCA 1947, 2019 QCCA 1947

Brûlé c. R. 2019 QCCA 1947 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006691-180 ( 705-01-093800-169 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 novembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT PATRICK BRÛLÉ Me LÉO FUGAZZA POUR Me MAXIME CHEVALIER

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle , en vigueur lors du dépôt de l’avis d’appel Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 34 Début de l’audition.

Identification des procureurs. 9 h 34 Me Fugazza informe la Cour qu’il a reçu des informations ce matin de Me Vivas pour demander une prorogation de délai pour la production du mémoire au 2 décembre 2019. 9 h 35 Me Cimon s’oppose à la demande de prorogation de délai sans motif pour appuyer la demande. 9 h 36 Suspension pour permettre à Me Fugazza de s’informer auprès de Me Vivas des motifs de sa demande de prorogation de délai. 10 h 38 Reprise.

10 h 38 Me Fugazza indique qu’au moment où l’engagement a été pris par Me Vivas pour demander la dernière prorogation de délai, l’autorisation de débours de l’Aide juridique n’avait pas été obtenue. Il indique que Me Vivas s’engage de façon péremptoire à déposer le mémoire pour le 2 décembre prochain. 10 h 39 Me Cimon ne s’oppose pas, dans les circonstances, à cette demande de prorogation de délai. 10 h 40 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Considérant que l’avocate de la

partie appelante s’engage, péremptoirement, à déposer son mémoire, au plus tard le 2 décembre prochain; LA COUR : [ 2 ] REPORTE le dossier sur le rôle spécial du 9 décembre 2019, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault. GUY GAGNON, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.