2012 QCCA 1454, 2012 QCCA 1454

Rahmi c. Dumais 2012 QCCA 1454 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-007799-122 (200-17-016460-123) DATE : 17 août 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. ALEX RAHMI REQUÉRANT - Demandeur c.

JEAN-FRANÇOIS DUMAIS, 9204-4809 QUÉBEC INC., STÉPHANE HARVEY, YVAN CLOUTIER, DANY BUSSIÈRE, ALINE RICHER, MARILYNE BOLDUC, KIM RICHER, GISÈLE DUMAIS, JEAN-CHARLES GARANT INTIMÉS - Défendeurs et PALAIS DES ARTS MISE EN CAUSE – Mise en cause JUGEMENT [ 1 ] Le requérant, un résidant de West Virginia Beach qui ne possède aucun bien au Québec, me demande l'autorisation d'appeler d'un jugement interlocutoire (l'honorable Claudette Tessier-Couture) [1] , rendu le 20 juillet 2012, qui accueille huit requêtes en cautionnement pour la sûreté des frais des intimés, le tout découlant d'une réclamation dirigée contre eux au montant de 1 010 000 $. [ 2 ] Les cautionnements ordonnés par la juge de première instance varient entre 12 337,25 $ et 35 000 $ et totalisent 206 846,50 $. [ 3 ] Je suis d'avis, sous réserve de l'application de l'article 511 C.p.c ., que le jugement de première instance qui accueille une requête en cautionnement pour frais (articles 65 et 152 C.p.c .) peut faire l'objet d'un appel sur permission d'un juge de notre Cour, car le jugement final n'est pas susceptible de remédier à une telle ordonnance [2] . [ 4 ] Reste donc à déterminer si les fins de la justice requièrent d'accorder la permission recherchée. [ 5 ] Il ne fait aucun doute, compte tenu du fait que le requérant ne réside pas au Québec, qu'il est tenu de garantir aux intimés le paiement des frais d'un procès qui s'annonce par ailleurs long et coûteux (article 65 C.p.c .). [ 6 ] La juge au moment de décider du droit des intimés à obtenir un cautionnement a appliqué les règles énoncées par notre Cour dans l'affaire Bertrix Corp. c.

Valeurs mobilières Desjardins inc . [3] . [ 7 ] En application de ces principes, elle s'est dite d'avis que les intimés avaient établi à sa satisfaction leur intention et la nécessité pour eux de plaider séparément. Il s'agit là d'une détermination qui relève au premier plan de son appréciation. [ 8 ] Parce que la question qu'elle était appelée à trancher n'en est pas une d'ordre public, la juge jouissait aussi d'un pouvoir discrétionnaire important pour établir le montant du cautionnement [4] .

Pour parvenir au résultat qui fut le sien, elle a soupesé le droit du requérant de maintenir son accès à la Cour supérieure et, en cas d'insuccès de sa part, le droit des intimés d'obtenir le paiement de leurs frais judiciaires. [ 9 ] Il s'agit ici d'une question qui relevait du domaine privilégié de la juge de première instance et, sans usurper le rôle conféré à une formation de la Cour, j'estime que le requérant n'a pas démontré qu'elle avait exercé de manière nettement inappropriée sa discrétion judiciaire en lui ordonnant de fournir des cautionnements pour les montants apparaissant au jugement entrepris. [ 10 ] J'ajoute que le requérant a soutenu devant moi avoir déjà fourni les cautionnements ordonnés par la Cour.

Il est toutefois engagé dans un débat avec les intimés devant la Cour supérieure quant à la valeur de ces cautionnements et l'affaire serait présentement en délibéré. [ 11 ] La requête en autorisation d'appeler dont je suis saisi et la demande de sursis qui l'accompagne, si elles étaient accordées, viendraient court-circuiter le processus débuté devant la Cour supérieure, alors que tout le débat qui oppose les parties pourrait trouver sa solution en première instance. Dans ces circonstances, je ne crois pas que les fins de la justice requièrent d'accorder la permission recherchée. pour ces motifs, le soussigné :

[ 12 ] rejette la requête avec dépens. GUY GAGNON, J.C.A. Me Marc R. Labrosse Bernier, Beaudry Pour le requérant Me Pierre Samson Pour les intimés Jean-François Dumais et 9204-4809 Québec inc. Me Jacques Lemay Stein, Monast Pour l'intimé Stéphane Harvey Me Katherine-Sarah B.

Larouche Me Gilles Grenier (absent) Philion, Leblanc Pour l'intimé Yvan Cloutier Me Rémi Robert Rémi Robert Avocat Pour les intimés Dany Bussière et Aline Richer Me Reynald Auger Me Anne-Marie Gagné (absente) KSA, Avocats Pour l'intimée Marilyne Bolduc Me Stéphan Samson Joli-Coeur, Lacasse Pour l'intimée Kim Richer Me Claude Marchand Me Pierre Duquette (absent) Norton, Rose Pour l'intimée Gisèle Dumais Me Barbara Ann Cain Me Claude Desmeules (absent) Siskinds, Desmeules Pour l'intimé Jean-Charles Garant Me Daniel Petit Petit, Beaudoin Pour le mis en cause Date d’audience : 16 août 2012