2013 QCCQ 8222, 2013 QCCQ 8222

Protection de la jeunesse — 131462 2013 QCCQ 8222 JD2125 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 460-41-001362-136 DATE : Le 5 mars 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JOHANNE DENIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L'ADOLESCENT : X Né le […] 1997 [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, ayant sa principale place d'affaires au […], en les ville et district A (Québec) […]

Partie requérante et A , […], Ville A (Québec) […] et B , […], Ville A (Québec) […] Parents de l'adolescent ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le tribunal est saisi d'une requête concernant X, âgé de 15 ans, pour lequel la directrice de la protection de la jeunesse demande de déclarer compromis sa sécurité et son développement au sens de l'article 38

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 2 ] Depuis 2010, cet adolescent présente des troubles de la conduite qui s'amplifient au fil des mois. Il réagit violemment tant par ses propos que par des gestes physiques. Les crises se multiplient. Il profère des menaces de mort aux membres de sa famille et aux gens de son entourage. Il commet des vols et use de violence physique à quelques reprises. Il tient des propos suicidaires. Il parle à son ami imaginaire.

Il prétend que cette voix lui ferait faire des choses pas gentilles. [ 3 ] L'équipe de santé mentale qui l'entoure précise que cette voix qu'il entend est le résultat d'une dissociation en lien avec la fragilité de sa personnalité. [ 4 ] Les parents ont multiplié les efforts afin d'aider leur fils. Ils sont présentement dépassés. [ 5 ] Cet adolescent fut tout d'abord admis dans une unité de réadaptation en vertu de la

Loi sur les Services de Santé et Services Sociaux . Le 27 mars 2012, dans le cadre d'une entente sur mesures volontaires, il fut maintenu au centre de réadaptation pour une période additionnelle d'une année. [ 6 ] X bénéficie d'un suivi en pédopsychiatrie.

La pédopsychiatre, madame Petitpas trace le portrait suivant: [1] À la suite de l'évaluation en pédopsychiatrie en novembre 2011, de l'hospitalisation en pédopsychiatrie à l'hôpital A en janvier 2012 et du suivi en clinique externe de pédopsychiatrie, voici les diagnostics retenus: Axe 1: Trouble du déficit de l'attention/hyperactivité de type mixte (TDA/H) Trouble oppositionnel avec provocation (TOP) à risque d'évoluer vers trouble des conduites (TC) Trouble de l'attachement

Trouble dissociatif non spécifié Éliminer syndrome de Gilles de la Tourette Axe II : Vulnérabilité au niveau de la personnalité (structure de personnalité paranoïde avec fragilité narcissique) AXE III : Anomalies épileptiques en temporal gauche investiguées et suivies en neurologie Axe IV : Stresseurs familiaux et relationnels majeurs AXE V : 45 [ 7 ] Elle conclut: Pour cela, X nécessite des soins adaptés à sa condition dont une constance et une cohérence dans les interventions. [ 8 ] Or, cet adolescent est en attente depuis plus d'un an d'une place dans une unité spécialisée et depuis lors sa situation ne cesse de se détériorer. [ 9 ] Il fut orienté vers une unité d'encadrement intensif.

Il est présentement confronté à diverses accusations en vertu de la

Loi sur le système de justice pénale pour adolescents , notamment pour avoir proféré des menaces de mort à maintes reprises et avoir menacé une éducatrice avec un couteau à beurre. [ 10 ] Le tribunal a ordonné une évaluation psychiatrique auprès du centre A. Il doit dans le cadre de ce processus judiciaire se présenter à la Cour le 26 mars prochain. [ 11 ] Madame [intervenante 2], travailleuse sociale, qui assure le suivi psychosocial auprès de cet adolescent et de la famille écrit: [2] Depuis son arrivée en réadaptation [au centre A], X a vécu dans cinq unités de vie différentes.

Dans chacune de ces unités, il a nommé se sentir persécuté par les intervenants et ses camarades à l'unité. Il a proféré maintes reprises des menaces de mort à ses éducateurs et aux autres adolescents. De plus, il a eu beaucoup de retraits hors service et des épisodes d'idéations suicidaires. X a fait quatre fugues et nomme son désir de faire des sorties à plusieurs reprises. Lors de sa dernière fugue, il dit avoir consommé de la marijuana. [ 12 ] Elle témoigne qu'elle a fait plusieurs démarches afin de permettre à X d'intégrer l'unité A. Le manque de ressources est criant.

De plus en plus d'adolescents présentent des problèmes de santé mentale nécessitant, dit-elle, des services spécialisés. X est désormais troisième sur la liste d'attente. Elle espère qu'il sera en mesure d'intégrer cette unité à la fin du mois de mars prochain. [ 13 ] L'avocat de X suggère qu'elle fasse également des démarches hors du territoire, notamment auprès de l'hôpital B. Madame [intervenante 2] entend les faire bien qu'elle précise qu'il existe trop peu d'unités au Québec offrant des services en santé mentale pour les adolescents. [ 14 ] X est capable de faire une lecture exacte de sa situation.

Il reconnaît qu'il est facilement envahi dans ses interactions avec les autres résidents de l'unité. Il réagit avec agressivité. Il est assujetti à une médication. La mère précise qu'il est très difficile pour le psychiatre de définir la bonne posologie puisque X a une peur irrationnelle des piqûres et refuse de procéder à des prises de sang. [ 15 ] X dira qu'il préfère demeurer dans une unité d'encadrement intensif plutôt que d'être confronté à une prise de sang.

Il y aurait lieu pour X de vérifier avec le pédopsychiatre diverses alternatives tel l'hypnose afin de pouvoir participer pleinement au processus médical et cibler davantage ses besoins quant à sa médication. [ 16 ] X est un adolescent doté de bonnes capacités au plan intellectuel. Il souhaite retourner chez ses parents.

Il considère que sa situation périclite depuis son entrée au centre de réadaptation. [ 17 ] À défaut de retourner chez ses parents, il souhaite bénéficier du Programme A afin de pouvoir développer son autonomie et éventuellement intégrer un appartement. [ 18 ] Cet adolescent est conscient qu'il doit tout d'abord modifier ses comportements. Il est ouvert à l'idée de recevoir des services spécialisés et surtout d'être intégré à une unité qui reçoit un petit groupe. [ 19 ] X fut victime de négligence sévère entre zéro et cinq ans.

Il fut par la suite adopté. [ 20 ] Les parents sont également famille d'accueil pour le Centre Jeunesse A depuis plusieurs années. Le père est également ambulancier. Les parents sont loin d'être dépourvus. Ils n’ont jamais hésité afin de permettre à X de bénéficier de l'ensemble des soins requis par sa condition. [ 21 ] La mère dira qu'elle n'a jamais pu serrer son fils dans ses bras compte tenu des réactions de X. Les enjeux relationnels de cet adolescent s'avèrent une source de stress importante qu'il peine à surmonter.

Le docteur Robitaille a recommandé d'ailleurs qu'il puisse bénéficier de contacts fréquents mais de courte durée auprès de ses parents. [ 22 ] Dans les circonstances, les mesures préconisées s'imposent dans l'intérêt de cet adolescent. Il faut toutefois qu'il intègre et ce, de façon impérative , une unité adaptée à ses besoins. [ 23 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 24 ] ACCUEILLE la requête;

[ 25 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'adolescent X compromis; [ 26 ] ORDONNE que l'adolescent X soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par le Centre jeunesse A, et ce, pour une durée d'une (1) année; [ 27 ] PREND ACTE que l'adolescent X sera hébergé au sein de l'unité de traitement individualisée destinée aux jeunes aux prises avec des problèmes de santé mentale, et ce, dès que possible; [ 28 ] RECOMMANDE que le jeune puisse intégrer l'unité spécialisée A ou une autre unité du même type dans les plus brefs délais; [ 29 ] PREND ACTE également que le jeune pourra bénéficier du Programme A; [ 30 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'adolescent X et à sa famille, et ce, pour une durée d'une (1) année; [ 31 ] ORDONNE que l'adolescent X et ses parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 32 ] CONFIE la situation de l'adolescent X à la directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution de l'ordonnance. __________________________________ JOHANNE DENIS, J.C.Q.

Anne-Catherine Bujold, stagiaire en droit Procureure pour la D.P.J. Me René Sévigny Avocat pour l'adolescent Date d’audience : Le 5 mars 2013