Levasseur c.

R. 2010 QCCA 2227 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002582-109 (130-38-000274-089) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 7 décembre 2010 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) APPELANT AVOCAT RAYNALD LEVASSEUR PERSONNELLEMENT INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me KARINE FRENETTE (AF6850) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour suspendre le jugement rendu le 20 octobre 2010 par l'honorable Martin Gagnon, J.C.Q. 9 h 40 La juge déclare avoir pris connaissance de la requête; 9 h 41 Discussion; 9 h 42 Observations de Me Frenette; Discussion; Me Frenette explique qu'il y a un avis d'appel qui a été déposé au greffe de la Cour relativement au jugement concerné par la requête en suspension; Discussion; 9 h 45 Suspension; 13 h 47 Reprise;

Discussion; 13 h 48 La juge explique à monsieur Levasseur que celui-ci doit demander l'autorisation à un juge de cette Cour, et ce, par l'entremise d'une requête en prolongation du délai d'appel pour déposer, par la suite, une requête pour permission d'appeler du jugement sur la confiscation; 13 h 50 Observations de Me Frenette; Me Frenette affirme consentir à la requête pour suspendre le jugement sur la confiscation des biens; 13 h 51 Discussion; 13 h 52 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement de l'intimée; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en suspension et suspend l'exécution du jugement sur la confiscation rendu le 20 octobre 2010 par l'honorable juge Martin Gagnon, J.C.Q., et ce, jusqu'à la décision à intervenir sur l'appel. JULIE DUTIL, J.C.A.