Mountbatten Surety Company Inc. c. Merola 2015 QCCA 1599 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025369-158 (500-17-078121-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 septembre 2015 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. ÉTIENNE PARENT , J.C.A. APPELANTE AVOCAT THE MOUNTBATTEN SURETY COMPANY INC. Me ANTONIN ROY (Spiegel Sohmer inc.) INTIMÉS AVOCAT richard merola allison phelps-merola Me JACQUES CASTONGUAY (Mercier Leduc) En appel d'un jugement rendu le 9 juin 2015 par l'honorable Nicole-M. Gibeau de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête pour rejet d’appel (Article 501 C.p.c.) Appellant's motion to suspend the entire appeal process pending final judgments of foreign courts with respect to the litigation between the parties (Articles 509 & 512 C.C.P.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 15 h 54 Début de l'audition.

Identification des procureurs. 15 h 54 Argumentation de Me Roy sur la requête en suspension des procédures en appel. 16 h 05 Argumentation de Me Castonguay sur la requête en suspension des procédures en appel. 16 h 13 Suspension. 16 h 17 Reprise. 16 h 17 La juge Savard s'adresse à Me Roy. 16 h 22 Suspension. 16 h 26 Reprise. 16 h 26 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 16 h 28 Argumentation de Me Castonguay sur la requête en rejet d'appel. 16 h 36 Argumentation de Me Roy. 16 h 39 Suspension. 16 h 42 Reprise. 16 h 42 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête en suspension des procédures en appel : [ 1 ] Au stade actuel, la requérante ne nous convainc pas que la suspension des procédures en appel servirait les fins de la justice. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête, sans frais. Sur la requête en rejet d'appel :

[ 3 ] Les requérants ne nous convainquent pas que l'appel n'a aucune chance raisonnable de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 4 ] REJETTE la requête en rejet d'appel, frais à suivre le sort du pourvoi. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. ÉTIENNE PARENT, J.C.A.