2018 QCCQ 4083, 2018 QCCQ 4083

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. J.M. 2018 QCCQ 4083 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ ABITIBI LOCALITÉ DE VAL-D’OR « Chambre criminelle » N° : 615-38-001710-180 DATE : 5 juin 2018 ______________________________________________________________________ DÉCISION RENDUE PAR MONSIEUR LE JUGE JACQUES LADOUCEUR, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DireCteur des poursuites criminelles et pénales Requérant c.

J… M… Intimé ______________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA DEMANDE D’AUDITION RELATIVE À UNE ORDONNANCE D’INTERDICTION PRÉVENTIVE EN MATIÈRE D’ARMES À FEU ET AUTRES ARMES ______________________________________________________________________ [ 1 ] L’agent de la paix Dominic Dallaire, matricule [...], requiert qu’une audition en matière d’armes à feu et autres armes ait lieu. [ 2 ] La demande pour laquelle une audition est demandée est à l’effet que le requérant prétend avoir des motifs raisonnables de croire qu’il ne serait pas souhaitable pour la sécurité de qui que ce soit que l’intimé soit autorisé à avoir en sa possession un permis d’armes à feu, possession et acquisition.

Ce permis a été saisi dans le portefeuille de l’intimé à la suite d’un accident d’automobile dans lequel il a été impliqué. [ 3 ] L’agent de la paix prétend que « les motifs raisonnables sont les suivants : [e]n date du 2018-04-21, vers ( sic ) J...

M... en état d’ébriété fait une tentative de suicide avec son véhicule personnel en faisant une sortie de route. » [ 4 ] Or, l’affirmation voulant que l’intimé ait fait une tentative de suicide avec son véhicule en faisant une sortie de route n’est nullement supportée par la preuve documentaire au dossier. [ 5 ] En effet, l’intimé dans sa déclaration mentionne que « j’ai planté mon char, mais je sais pas comment. » [ 6 ] Quant à la déclaration de madame Lise Dion, celle-ci mentionne que l’intimé est revenu au bar où elle travaille en disant : « Je viens de me planter, mon char est scrap. » [ 7 ] Aussi, monsieur Pierre-Luc Saumur indique qu’il a constaté sur les lieux de l’accident qu’« il y avait des bonnes traces de dérapage » et que « l’homme marchait en zigzag de gauche à droite et à un moment il a presque tombé au sol vers l’avant. » [ 8 ] Également, l’événement pour lequel une audition est demandée est survenu il y a environ six semaines sans que la demande n’indique l’évolution de la situation en ce qui concerne l’intimé. [ 9 ] Conséquemment, sur la base des motifs raisonnables invoqués afin d’avoir une audition pour obtenir une ordonnance d’interdiction préventive en matière d’armes à feu, le soussigné est d’avis qu’une telle demande doit être refusée puisqu’elle est vouée à l’échec. [ 10 ] PAR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 11 ] REFUSE , tel que présentée, la demande d’audition afin d’obtenir une ordonnance d’interdiction préventive en matière d’armes à feu et autres armes. __________________________________ JACQUES LADOUCEUR, J.C.Q.