2015 QCCA 2181, 2015 QCCA 2181

Nguyen c. Directeur des poursuites criminelles et pénales 2015 QCCA 2181 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006052-151 (500-01-073006-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 décembre 2015 L’HONORABLE mark schrager , J.C.A. REQUÉRANTS AVOCAT ANH THU NGUYEN JAMES NGUYEN Me MICHEL AUBIN (Michel Aubin, avocat) INTIMÉ AVOCATS DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me BRUNO MÉNARD Me ÉMILIE ROBERT (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une ordonnance rendue le 18 novembre 2015 par l’honorable Salvatore Mascia de la Cour du Québec, district de Montréal (Article 675

(1) a) ii C.cr et de l’article 20 (5) de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances et

Article 21 et suivants des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle)

Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 34 Début de l’audience. Échanges entre le Juge et les parties. 9 h 35 Par le Juge : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience

PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement des parties; [ 2 ] Vu les questions soulevées dans la requête pour permission d’en appeler; LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] DÉFÈRE la requête à la formation qui entendra l’appel par voie ordinaire. mark schrager , J.C.A.