2011 QCCQ 7487, 2011 QCCQ 7487
Opinion
9142-0802 Québec inc. (Entreprise Michel Lefebvre) c. Gaudreau Environnement inc. 2011 QCCQ 7487 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D' ARTHABASKA LOCALITÉ DE VICTORIAVILLE « Chambre civile » N° : 415-32-005445-104 DATE : 7 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9142-0802 QUÉBEC INC., faisant affaire sous le nom ENTREPRISE MICHEL LEFEBVRE, Demanderesse c.
GAUDREAU ENVIRONNEMENT INC., Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT Sur une demande de remise ______________________________________________________________________ [ 1 ] La défenderesse demande la remise de l'audition au fond fixée le 19 juillet 2011 pour le motif que son directeur général Johnny Izzi sera en vacances à l'extérieur du pays selon la lettre de ce dernier du 6 juillet 2011 qui ne donne aucune précision et n'est accompagnée d'aucune pièce justificative. [ 2 ] La demanderesse s'oppose par écrit à cette demande pour le motif que son président, Michel Lefebvre, a dû reporter des vacances familiales à une date ultérieure afin d'être disponible pour le 19 juillet. [ 3 ] Selon cette lettre, monsieur Lefebvre devait commencer un nouveau travail le 11 juillet, qui a été reporté au 20 juillet afin d'être disponible pour l'audition.
Enfin, un témoin de la demanderesse a reporté ses vacances pour être présent à l'audition. [ 4 ] Les procédures judiciaires ont été entreprises le 8 novembre 2010. L'avis de convocation a été envoyé aux parties le 19 mai 2011. [ 5 ] La lettre du 6 juillet 2011 de monsieur Izzi n'explique pas pourquoi la demande de remise n'a pas été formulée dès la réception de l'avis de convocation si des vacances étaient déjà planifiées pour le 19 juillet. [ 6 ] Dans les circonstances, la demande de remise paraît dilatoire et elle est rejetée.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] REJETTE la demande de remise de la défenderesse. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q.
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