2010 QCCQ 5317, 2010 QCCQ 5317

Banque de développement du Canada c. Chaymovich 2010 QCCQ 5317 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-167008-104 DATE : 26 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN BREAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA

Partie demanderesse c. HARRY CHAYMOVICH

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] LE TRIBUNAL , saisi de la réclamation de la

partie demanderesse à la suite d’un défèrement en vertu de l’article 45 C.p.c. , et après avoir étudié la procédure et la preuve; [ 2 ] ATTENDU que la

partie demanderesse, aux termes d’un acte de cautionnement, réclame la somme de 32 004,46 $ à la

partie défenderesse; [ 3 ] VU l’affidavit; [ 4 ] VU les pièces produites au soutien de la réclamation, l’inscription pour jugement et le défaut de comparaître de la

partie défenderesse; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa réclamation; [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 32 004,46 $, avec les intérêts au taux de 7.25 % l’an plus l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 6 janvier 2010; [ 8 ] LE TOUT , avec les entiers dépens. __________________________________ ALAIN BREAULT, J.C.Q. Me Daniel L’Africain Jolicoeur Lacasse Procureurs de la

partie demanderesse