Hammami c. R. 2012 QCCA 2170 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004992-119 ( 760-01-037709-067 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 3 décembre 2012 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANT HACHMI HAMMAMI Personnellement INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Catherine Sheitoyan Procureure aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE DE L'INTIMÉE DEMANDANT LE REJET DE L'APPEL

Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 39 Début de l'audition. 9 h 39 Argumentation de monsieur Hammami. 9 h 40 Argumentation de Me Sheitoyan. 9 h 41 Suspension. 9 h 51 Reprise. 9 h 51 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les règles de forme énoncées dans les Règles de pratique de la Cour d'appel en matière criminelle ont pour finalité la confection d'un mémoire à la fois intelligible et conforme à la pratique habituelle de la Cour. [ 2 ] Il peut y être dérogé, comme le démontre l'arrêt Devillers c.

R., 2010 QCCA 233 , mais uniquement dans la mesure où les dérogations ne portent pas préjudice à l'intelligibilité du mémoire. [ 3 ] En l'occurrence, le mémoire est informe à tous égards et l'appelant, qui plusieurs fois a été rappelé à l'ordre, n'a pas satisfait, même de manière minimale, aux exigences des Règles de pratique. [ 4 ] Néanmoins, vu les intérêts de la justice et la position encore accommodante de la poursuite, il sera accordé à l'appelant péremptoirement jusqu'au 1 er février 2013 pour déposer un mémoire en tous points conforme aux Règles de pratique de la Cour. [ 5 ] La requête en rejet d'appel est REMISE au 4 février 2013, en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9 h 30.

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.