2010 QCCA 2363, 2010 QCCA 2363

9161-1277 Québec inc. c. Katranis 2010 QCCA 2363 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021121-108 ( 500-17-029910-067 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 8 décembre 2010 CORAM: LES HONORABLES MARC BEAUREGARD, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. APPELANTS AVOCAT 9161-1277 QUÉBEC INC. 9162-8487 QUÉBEC INC. HORATIU ALEXANDRU Me Jean Denis CARDINAL, LÉONARD, DENIS INTIMÉS AVOCAT CHRIS KATRANIS ANNA GIANNAKOUROS Me Giulio B. Vani PEIZLER & VANI AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 24 septembre 2010 par l'honorable Louise Lemelin de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Marc Leblanc Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Requête remise du 6 décembre 2010. 9 h 00 Ouverture de l’audience. 9 h 01 Me Vani n’a rien à rajouter à la requête. 9 h 01 Argumentation de Me Denis. 9 h 05 Réplique de Me Vani. 9 h 06 Suspension de l’audience. 9 h 07 Reprise de l’audience. Arrêt rendu sur la requête – voir page 3. 9 h 09 Fin de l’audience. Marc Leblanc Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d’avis que le juge a bien appliqué les règles de droit relatives à l’

article 317 C.c.Q. et que l’appel soulève avant tout une question d’appréciation de fait. Dès lors, nous sommes également d’avis que l’appel est voué à l’échec.

[ 2 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec dépens; [ 4 ] REJETTE l’appel, avec dépens. MARC BEAUREGARD, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.