2014 QCCQ 9499, 2014 QCCQ 9499

Renaud c. Martineau 2014 QCCQ 9499 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-059322-130 DATE : 29 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANIEL RENAUD , […] , Pont-Rouge (Québec) […] Demandeur c.

VÉRONIQUE MARTINEAU , […] , Neuville (Québec) […] Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Daniel Renaud réclame 7 000 $ pour vice caché affectant l’immeuble qu’il a acquis le 19 avril 2012 au prix de 138 500 $. [ 2 ] Il se plaint plus précisément d’un problème de vibration de la structure du bâtiment au passage des véhicules devant l’immeuble. [ 3 ] Il soutient que ces vibrations pourraient occasionner des dommages à la structure en plus d’affecter gravement sa qualité de vie. [ 4 ] Il considère que Véronique Martineau aurait dû dénoncer ce problème de vibration. [ 5 ] Véronique Martineau conteste la demande niant l’existence de vice caché, précisant que son conjoint, elle et leur enfant n’ont jamais été incommodés par des problèmes de vibration alors qu’ils ont habité la maison pendant une période d’environ deux ans. [ 6 ] Le litige vise essentiellement la qualification des problèmes dont se plaint Daniel Renaud à savoir s’il s’agit d’un vice caché. [ 7 ] Les témoignages entendus à l’audience et la preuve documentaire produite au dossier établissent de façon prépondérante que la maison visée par la présente procédure a été construite en 1944 et qu’elle est située le long d’une route provinciale, la route 265, sur laquelle circulent environ 7 000 véhicules automobiles par jour incluant 7 à 9 % de véhicules lourds. [ 8 ] Tous ces faits sont facilement vérifiables par un acheteur éventuel de la maison. [ 9 ] Le rapport de relevé de sismographe produit par Daniel Renaud fait état de 59 événements enregistrés, soit environ 1 chaque 8 minutes et l’expert Robert Jr.

Tessier conclut à la présence de petites vibrations très fréquentes. [ 10 ] La preuve ne fait état d’aucun dommage causé à la structure de l’immeuble depuis son acquisition. [ 11 ] Les témoins en défense n’ont jamais été incommodés par la présence de ces petites vibrations et ce n’était pas un problème pour eux. [ 12 ] Cette preuve non contredite amène le Tribunal à conclure qu’il aurait été difficile pour Véronique Martineau de dénoncer un problème qui n’en était pas un pour elle et sa famille. [ 13 ] Qui plus est, le Tribunal considère que le problème dont se plaint Daniel Renaud, si problème il y a, aurait pu être découvert avant de procéder à l’achat.

Il ne s’agit donc pas d’un vice caché. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande avec dépens établis à la somme de 156 $.

__________________________________ SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q. Date d’audience : 28 août 2014