2016 QCCA 393, 2016 QCCA 393

Agostini c. R. 2016 QCCA 393 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005433-139 (550-01-038833-085) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 février 2016 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANT AVOCAT ROMÉO AGOSTINI Me PIERRE-OLIVIER LEMIEUX Pour Me CHRISTIAN DESLAURIERS (Deslauriers Inc. et Lemieux Inc.) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me EMILY K. MOREAU (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en modification des conditions de remise en liberté et en abrégement du délai d’audition de la requête ( Article 679(5.1) C.cr .) Greffier d’audience : R. Osadchuck SALLE : RC-18

AUDITION 14 h 33 Début de l’audition. Identification des procureurs. 14 h 33 La juge s’adresse aux procureurs. 14 h 41 Observations de Me Moreau. 14 h 49 Suspension. 14 h 56 Reprise. 14 h 56 Observations de Me Lemieux. 14 h 58 Jugement – voir page 3. 15 h 04 Fin de l’audition. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelant présente une requête « en modification de ses conditions de remise en liberté et abrégement du délai d’audition de la requête ( Article 679(5.1) du Code criminel ) ».

Les conditions de mise en liberté ont été fixées par jugement d’un juge de la Cour le 17 décembre 2013 ( 2013 QCCA 2193 ) alors que l’appelant résidait, selon ce que mentionne l’avocat qui le représente ce jour devant la soussignée, au [...], Ottawa (adresse actuelle). [ 2 ] La requête comporte, de fait, trois demandes : une demande d’autorisation de quitter le Canada, une demande de reprise de possession de passeports (canadien et italien) et, finalement, une demande de modification d’adresse de résidence dans la localité d’Ottawa (pour déménager au [...] à Ottawa, Ontario, [...], à partir du 29 février 2016). [ 3 ] En raison des représentations faites au personnel du greffe de la Cour, mais sans avoir pris connaissance de la requête, la soussignée a accepté hier, en fin de journée, d’abréger le délai d’audition et de placer cette requête au rôle de ce jour. [ 4 ] Sans préjudice au droit de l’appelant de présenter, le cas échéant, une nouvelle requête ultérieurement, la requête présentée aujourd’hui doit être rejetée en raison de ce qui suit : ➢ Aucune déclaration sous serment de l’appelant n’est jointe à la requête; ➢ La requête ne comporte aucune allégation de fait au soutien des demandes qui y sont présentées si ce n’est qu’un consentement allégué du ministère public – aucune explication des raisons pour lesquelles un juge de cette Cour devrait acquiescer à de tels changements de conditions de mise en liberté; ➢ La déclaration sous serment qui accompagne la requête est signée par une parajuriste à l’emploi de la société professionnelle de l’avocat de l’appelant, en date du 26 février 2016, mais devant un commissaire à l’assermentation qui atteste recevoir ce serment le 25 février 2016; ➢ Au paragraphe 9 de la requête, il est écrit que l’appelant demande « de lui permettre de quitter le Canada entre le 28 avril 2016 au 1 juin 2016 » alors que la conclusion recherchée, à ce propos, est ainsi rédigée : MODIFIER la condition de remise en liberté de l’appelant-accusé pour qu’il puisse quitter le Canada du 29 février 2016 au 1 mai 2016 vu le consentement de la Couronne; [ 5 ] Manifestement, et à plusieurs égards, la requête est informe et irrecevable.

Elle ne peut être amendée ou rectifiée séance tenante dans les circonstances précédemment décrites. Enfin, en pareilles matières, un consentement du ministère public ne saurait

jamais suffire. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] REJETTE la requête. MARIE ST-PIERRE , J.C.A.