2016 QCCA 145, 2016 QCCA 145

Nazzari c. Nazzari 2016 QCCA 145 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025659-152 (500-17-081617-147) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 janvier 2016 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER , J.C.A. paul vézina , J.C.A. dominique bélanger , J.C.A. REQUÉRANT AVOCATS VINCENZO NAZZARI M e RYAN ALLEN M e marie madelin (Ryan Allen, Étude légale ) INTIMÉS AVOCATS ALESSANDRA NAZZARI et ESTATE OF FRANCO NAZZARI, REPRESENTED BY ALESSANDRA NAZZARI, ITS LIQUIDATOR Me PASQUALE ARTUSO Me NATASHA SCARANO (Pasquale Artuso & associé

s) MIS EN CAUSE AVOCATE Me ALESSANDRO LONGO, NOTARY Me LISA GALLINARO, NOTARY Me MARIKA DOUVILLE (Robinson Sheppard Shapiro)

RESIDENCE NAVARRO ET AL. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 18 septembre 2015 (révisé le 9 octobre 2015) par l’honorable Thomas M. Davis de la Cour supérieure, district de Montréal Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 27 Début de l'audition. 11 h 28 Argumentation de Me Allen. 11 h 43 Argumentation de Me Douville. 11 h 43 Cahier d'autorités soumis par Me Douville. 11 h 54 Argumentation de Me Artuso. 11 h 58 Réplique de Me Allen. 12 h 00 Suspension. 12 h 13 Reprise. 12 h 13 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le retard à déposer la requête en autorisation est expliqué à la satisfaction de la Cour. [ 2 ] La question à trancher est celle décrite dans les paragraphes 1, 2 et 3 du jugement attaqué : [1] Mr. Nazzari asks the Court to order the communication of the medical records of his late father. Not included as an heir in the father’s last will and testament, his Re-re-amended Motion to Introduce Proceedings dated May 28, 2015 asks the Court to declare the father’s wills of September 30, 2013 and of October 31, 2010 null and void. [2] Mr.

Nazzari alleges that his father suffered from incapacity, blindness and “captation” or undue influence, which he states was present beginning with the death of his mother on May 28, 2004. [3] The liquidator, Alessandra Nazzari, refuses the communication of these records, both due to the non relevance of such communication and more particularly due to the father’s wish that his medical records remain confidential. [ 3 ] Le pourvoi concerne l'interprétation de la

Loi sur les services de santé et services sociaux , notamment celle de son

article 23.

[ 4 ] Cette question justifie à elle seule l'octroi de la permission sollicitée, d'autant que le juge de première instance fait lui-même état de deux écoles de pensée à ce sujet. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] AUTORISE la

partie requérante à interjeter appel du jugement prononcé par l'honorable juge Davis le 18 septembre 2015 et révisé le 9 octobre suivant; [ 6 ] ORDONNE la continuation des procédures en première instance ; [ 7 ] FIXE le pourvoi pour une audition le 29 avril 2016 , en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9h30, pour une durée de 60 minutes; [ 8 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir notifié copie à la

partie intimée et à la

partie mise en cause, de déposer au greffe, au plus tard le 26 février 2016 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 10 pages. Tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel (jugement attaqué, actes de procédures, pièces, extraits de déposition…) doivent y être joints; [ 9 ] ORDONNE à la

partie intimée et à la

partie mise en cause, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 24 mars 2016 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 10 pages et, s‘il y a lieu, d'un complément de documentation; [ 10 ] RAPPELLE aux parties l’article 376 C.p.c . et l’article 55 du Règlement de procédure civil, qui se lisent : 376. L’appel devient caduc lorsque l’appelant n’a pas déposé son mémoire ou son exposé avant l’expiration des délais impartis pour ce dépôt. Le greffier délivre un constat de caducité, à moins qu’un juge ne soit saisi d’une demande de prolongation. L’intimé ou toute autre

partie qui ne respecte pas les délais pour le dépôt de son mémoire ou de son exposé est forclos de le faire; de plus, il ne peut être entendu à l’audience, à moins que la Cour d’appel ne l’autorise. 55. Présentation. L’exposé comporte une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. De plus, les dispositions relatives aux mémoires (incluant les mentions finales de l’auteur) s’appliquent aux exposés en faisant les adaptations nécessaires. [ 11 ] LE TOUT , frais à suivre. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. paul vézina, J.C.A. dominique bélanger, J.C.A.