2013 QCCQ 7768, 2013 QCCQ 7768

Fourrures Léopold Martel inc. c. Potvin 2013 QCCQ 7768 JL-3223 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI Chambre civile N° : 150-32-008679-132 DATE : 9 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PIERRE LORTIE ______________________________________________________________________ FOURRURES LÉOPOLD MARTEL INC. Demanderesse c.

HÉLÈNE POTVIN Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE DE RENVOI ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la poursuite intentée par la demanderesse dans le district de Chicoutimi. [ 2 ] VU que la demanderesse invoque les dispositions d’un contrat conclu dans le district de Chicoutimi. [ 3 ] VU la comparution de la défenderesse et sa contestation. [ 4 ] VU que la défenderesse demande le renvoi dans le district judiciaire de Montréal. [ 5 ] VU que la demanderesse conteste la demande de renvoi. [ 6 ] VU que cette demande de renvoi doit être rejetée puisque le contrat a été conclu dans le district de Chicoutimi. [ 7 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] REJETTE la demande de renvoi. [ 9 ] FRAIS à suivre. __________________________________ PIERRE LORTIE Juge à la Cour du Québec