2020 QCCQ 9981, 2020 QCCQ 9981
Opinion
Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail c. 9393-9023 Québec inc. 2020 QCCQ 9981 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 450-22-014434-204 DATE : 14 décembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MADELEINE AUBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMMISSION DES NORMES, DE L'ÉQUITÉ, DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL Demanderesse c. 9393-9023 QUÉBEC INC.
Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la demande introductive d'instance de la demanderesse en réclamation de sommes dues en vertu de la
Loi sur les normes du travail [1] pour le salarié Marc-Antoine Marchand; [ 2 ] VU le dépôt à l'audience du 14 décembre 2020 d'un projet d'entente, non signée par la défenderesse [2] , confirmant les modalités d'un règlement hors Cour de ce litige; [ 3 ] CONSIDÉRANT que les échanges entre les procureurs des parties démontrent qu'une entente est intervenue [3] ; [ 4 ] VU les observations des procureurs de la demanderesse indiquant que cette entente met fin au litige et qu'elle constitue une transaction au sens de l'
article 2631 du Code civil du Québec et l'absence du procureur de la défenderesse; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse demande au Tribunal d'homologuer la transaction; [ 6 ] CONSIDÉRANT le second alinéa de l'
article 2633 du Code civil du Québec qui édicte qu'une transaction n'est susceptible d'exécution forcée qu'après avoir été homologuée; LE TRIBUNAL : [ 7 ] HOMOLOGUE à toutes fins que de droit la transaction intervenue entre les parties selon les termes du document signé par la demanderesse le 9 octobre 2020, dont copie est annexée au présent jugement; [ 8 ] DÉCLARE exécutoire cette entente pour avoir l'autorité de la chose jugée entre les parties; [ 9 ] LE TOUT avec les frais de justice. __________________________________ MADELEINE AUBÉ, J.C.Q.
Madame Sophia Jiayun Zhang, stagiaire Pineault Avocats CNESST Procureurs de la demanderesse Me Denis Luc Blouin (absent) Dunton, Rainville Procureur de la défenderesse Date d’audience : 14 décembre 2020
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