2018 QCCA 792, 2018 QCCA 792

Deslauriers c. R. 2018 QCCA 792 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006539-173 (700-01-136352-153) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 mai 2018 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATS ÉRIC DESLAURIERS Me TRISTAN DESJARDINS (Carette Desjardins, s.n.a.) Me NADINE TOUMA ( Les avocats Poupart, Touma) INTIMÉE AVOCAT LA REINE Me MAXIME HÉBRARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 22 septembre 2017 par l'honorable Joëlle Roy de la Cour du Québec, district de Terrebonne. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté et pour suspension d’exécution de la peine

Greffière d'audience : Elisabeth Lepage SALLE : RC-18 AUDITION 14 h 08 Début de l’audience Identification des parties Me Hébrard confirme que la requête pour remise en liberté n’est pas contestée 14 h 09 Échanges entre la juge et Me Desjardins sur les motifs des requêtes 14 h 20 Remarques de Me Hébrard sur la requête en sursis d’exécution 14 h 23 Suite des arguments de Me Desjardins concernant les ordonnances accessoires qui ont été rendues PAR LA JUGE : Requête accueillie. Voir jugement page 3. 14 h 26 Fin de l’audience. (

s) Elisabeth Lepage Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête de l’appelant pour mise en liberté en attendant la décision de son appel de la déclaration de culpabilité; [ 2 ] Vu le consentement de l’intimée; [ 3 ] Vu les moyens invoqués, j’estime que l’appelant satisfait les exigences de l’ article 679(3) C.cr . , en ce qu’il a établi que l’appel n’est pas futile, qu’il se livrera en conformité avec les termes de l’ordonnance, celui-ci ayant d’ailleurs été en liberté sous condition jusqu’au prononcé de la sentence, et que sa détention n’est pas nécessaire dans l’intérêt public. [ 4 ] À l’audience, l’appelant précise ne demander que la suspension de l’interdiction de l’ordonnance en vertu de l’art 109 C.cr . , ce que ne conteste pas l’intimée.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 6 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant, Éric Deslauriers, aux conditions suivantes : [1] Garder la paix et avoir une bonne conduite. [2] Demeurer au […], à Sainte-Lucie-des-Laurentides, Québec, […]; [3] Ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; [4] S'abstenir de posséder des armes à feu; [5] Se livrer immédiatement aux autorités carcérales dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 7 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté; [ 8 ] ORDONNE la suspension de l’ordonnance émise au terme de l’

article 109 C.cr . durant l’appel. manon savard , J.C.A.