2014 QCCA 1865, 2014 QCCA 1865

8254389 Canada inc. c. Sécur Finance investissements 700 inc. 2014 QCCA 1865 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008365-147 & 200-09-008373-141 (410-17-001218-143) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 octobre 2014 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. (JD1630) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE APPELANTE AVOCATE 8254389 CANADA INC. Me MARIE-THÉRÈSE TALBOT

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SÉCUR FINANCE INVESTISSEMENTS 700 INC. Me JONATHAN DECHERF (Tassé, Bertrand) En appel des jugements rendus le 21 mai 2014 et le 3 juin 2014 par l'honorable Raymond W. Pronovost de la Cour supérieure, district de Saint-Maurice.

DESCRIPTION : 200-09-008365-147 1. Requête en rejet d’appel (art. 501 (4) C.p.c. ) 2. Requête de l’appelante pour vérification de la validité du désistement, demande de condamnation à des dommages-intérêts et aux entiers dépens en appel et en première instance 200-09-008373-141 1. Requête en rejet d’appel (art. 501 (4) C.p.c. ) 2.

Requête de l’appelante pour vérification de la validité du désistement, demande de condamnation à des dommages-intérêts et aux entiers dépens en appel et en première instance Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 34 Observations de la Cour; 11 h 39 Observations de Me Decherf; Observations de la Cour; Me Decherf poursuit; 11 h 49 Observations de Me Talbot; Observations de la Cour; Me Talbot poursuit; 12 h 02 Réplique de Me Decherf; Observations de la Cour; Me Decherf poursuit; 12 h 04 La Cour s'adresse à Me Talbot; Discussions; 12 h 10 Suspension; 14 h 13 Reprise; 14 h 14 Observations de la Cour; Me Decherf mentionne qu'un nouveau désistement sera déposé dans le dossier de première instance; Discussions; 14 h 18 La Cour s'adresse à Me Talbot; Observations de Me Talbot; Discussions; 14 h 22 Suspension; 14 h 34 Reprise;

Arrêt; Discussions. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les observations des parties, la Cour donne acte à l’intimée de sa décision de déposer, dès demain, au greffe de la Cour supérieure, un troisième désistement des jugements rendus par la Cour supérieure les 21 mai et 3 juin 2014. [ 2 ] Dans ces circonstances, vu le dépôt antérieur de deux autres désistements et vu les délais avant de ce faire, la Cour accueillera les requêtes en rejet d’appel, mais avec dépens contre l’intimée [ 3 ] La Cour rejettera les appels, mais avec dépens contre l’intimée, étant entendu que les parties pourront faire valoir leurs droits à l’occasion des procédures qui se continueront en Cour supérieure. [ 4 ] Les deux requêtes présentées par l’appelante sont donc maintenant sans objet.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE les requêtes en rejet d’appel, avec dépens contre l’intimée; [ 6 ] REJETTE les appels, avec dépens contre l’intimée; [ 7 ] DÉCLARE sans objet les requêtes présentées par l’appelante. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.