R. c. Samuels 2013 QCCA 691 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002921-133 (350-01-026080-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 17 avril 2013 L’HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE J.C.A. (JL2746)

PARTIE APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Régis Boisvert (AB0HX3) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT KAREN-ANN SAMUELS Me KENNEY BINETTE (AX2569) (ABSENT) (Centre communautaire juridique de Québec) En appel d'un jugement rendu le 24 janvier 2013 par l'honorable Michel L. Auger de la Cour du Québec, district de Beauce. DESCRIPTION : Requête en suspension d'exécution de la peine

GREFFIÈRE : Nancy Parent (TP1591) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 27 Argumentation de Me Boisvert. Me Boisvert informe le juge que la requête n'est pas contestée (voir lettre de Me Kenney Binette du 15 avril 2013). 9 h 28 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en suspension d'exécution de la peine et les motifs qu'elle contient; [ 2 ] Vu le consentement de la poursuite; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] ordonne la suspension de l'exécution de la peine infligée à Karen-Ann Samuels jusqu'à jugement final; [ 5 ] Madame devra signer un engagement aux conditions suivantes : ➢ Garder la paix et avoir bonne conduite; ➢ Se présenter au tribunal chaque fois que requis; ➢ Souscrire à un engagement personnel sans dépôt au montant de 500 $; ➢ Demeurer au […], Ste-Agathe de Lotbinière, […], et de notifier la Cour de tout changement d'adresse; ➢ Se trouver chaque jour à l'adresse mentionnée ci-haut entre 22 heures et 6 heures, sauf pour raisons médicales ou d'urgence de santé et produire la preuve à cet effet à l'agent de surveillance; ➢ S'abstenir de posséder ou de consommer toute drogue, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue.

PARTIE APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Régis Boisvert (AB0HX3) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)

JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.