2011 QCCA 2264, 2011 QCCA 2264

Richer c. R. 2011 QCCA 2264 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005033-111 (560-01-013657-102) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 7 décembre 2011 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Me Richard Masson CLÉMENT RICHER

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Me Jean Campeau Procureur aux poursuites criminelles et pénales SA MAJESTÉ LA REINE

REQUÊTE EN EXTENSION DES DÉLAIS D'APPEL, POUR PERMISSION D'EN APPELER D'UNE ORDONNANCE D'INTERDICTION DE POSSESSION D'ARMES À FEU ET AVIS D'APPEL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h38 : Début de l'audition. Argumentation par Me Masson. 9h43 : Argumentation par Me Campeau. 9h45 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu les requêtes; [ 2 ] Vu les représentations; [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en extension du délai d'appel; [ 5 ] ÉTEND à ce jour le délai pour interjeter appel de l'ordonnance d'interdiction de possession d'armes à feu à perpétuité rendue le 15 août 2011; [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler de l'ordonnance du 15 août 2011; [ 7 ] ORDONNE que la procédure suive la voie accélérée; [ 8 ] PORTE l'affaire au rôle du 20 avril 2012, à 9h30, en salle Pierre-Basile-Mignault, pour une durée d'audition de 30

minutes ; [ 9 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 30 janvier 2012 , quatre exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 5 pages ; [ 10 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe au plus tard le 5 mars 2012 , quatre exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 5 pages ; [ 11 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 12 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; JACQUES R.

FOURNIER, J.C.A.