2017 QCCA 1714, 2017 QCCA 1714
Opinion
Gauthier c. R. 2017 QCCA 1714 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006524-175 (565-01-001441-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 octobre 2017 CORAM : LES HONORABLES marie-France bich , J.C.A. jacques dufresne , J.C.A. nicholas kasirer , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT DENIS GAUTHIER Me MARTIN BINET (absent) (Noël et associé
s) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN CAMPEAU (absent) (Directeur des poursuites criminelles et pénales)
DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait ou des questions de droit et de fait (Article 675
(1) a) ii) du Code criminel ) et Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité pour un motif autre, soit l’erreur judiciaire (Article 675
(1) a) iii) du Code Criminel (Article 21 et ss. des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Me Campeau a déjà avisé la Cour que la requête n’était pas contestée. Les parties consentent à que la Cour statue sur vu du dossier et que le présent dossier 500-10-006524-175 soit joint au dossier 500-10-006523-177 aux fins d’audience seulement. Les avocats ont été dispensés de se présenter à l’audience. Arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les moyens soulevés dans la requête pour permission d'appeler; [ 2 ] Vu que l'appelant s'est déjà pourvu contre la déclaration de culpabilité, et ce, par voie d'avis d'appel de plein droit; [ 3 ] Vu que le ministère public ne conteste pas la requête; [ 4 ] Vu que les parties ont accepté que la Cour statue sur dossier seulement et qu'elles consentent à ce que le présent appel soit, aux fins de l’audience seulement, joint avec l'appel dans le dossier 500-10-006523-177; POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 6 ] RÉUNIT le présent dossier au dossier 500-10-006523-177 de façon à ce qu'ils soient entendus en même temps, devant la même formation.
MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.
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