2015 QCCQ 8033, 2015 QCCQ 8033

9262-3032 Québec inc. c. Croteau 2015 QCCQ 8033 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ABITIBI LOCALITÉ DE CHIBOUGAMAU « Chambre civile » N° : 170-32-000003-156 DATE : 4 septembre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PIERRE LORTIE ______________________________________________________________________ 9262-3032 QUÉBEC INC. Demanderesse c.

LUC CROTEAU et CHANTALE RÉMILLARD Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU le recours intenté par la demanderesse contre les défendeurs. [ 2 ] VU la défense déposée par les défendeurs. [ 3 ] VU le procès fixé le 24 août 2015. [ 4 ] VU la transaction intervenue entre les parties consignée dans un document, et ce, après médiation sur place. [ 5 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] HOMOLOGUE l’entente intervenue entre les parties le 24 août et ordonne aux parties de s’y conformer. __________________________________ PIERRE LORTIE Juge à la Cour du Québec Date d’audience : 24 août 2015