2020 QCCQ 9196, 2020 QCCQ 9196

Protection de la jeunesse — 201669 2020 QCCQ 9196 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] «Chambre de la jeunesse» N° : 200-41-013831-169 DATE : 30 mars 2020 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DOMINIC PAGÉ, J.C.Q. LE DIRECTEUR de la protection de la jeunesse Demandeur et X , née le […] 2002 Adolescente et A Mère ____________________________________________________________________ JUGEMENT ____________________________________________________________________ JP2197 MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Une Demande en révision est présentée concernant l’adolescente X, née le […] 2002. [ 2 ] Les parties ont convenu de procéder conformément à l’article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse .

Le directeur de la protection de la jeunesse déclare qu’il n’y a plus de motif de compromission concernant la situation de X. [ 3 ] Les parties conviennent que le dossier de l’adolescente sera fermé. Elles soumettent au Tribunal un projet d’entente à cet égard. [ 4 ] Le Tribunal constate que la mesure proposée est dans le meilleur intérêt de l’adolescente et dans le respect de ses droits. [ 5 ] Il y a donc lieu d’entériner le projet d’entente et d’ordonner la fermeture du dossier.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 6 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescente ne sont plus compromis; [ 7 ] ENTÉRINE le projet d’entente signé le 27 mars 2020 par les parties et ORDONNE la fermeture du dossier. __________________________________ DOMINIC PAGÉ, J.C.Q.

Pièce jointe : Projet d’entente signé le 27 mars 2020 en vertu de l’article 76.3 LPJ Me Valérie Daigle, par : Me Sophie Barrette, procureure du demandeur Me Mathieu Thériault, par : Me Myriam Cantin, procureure de l’adolescente /mcj Date d’audience : 30 mars 2020