Noël c. Salamera 2012 QCCQ 9940 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-120870-094 DATE : 11 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARK SHAMIE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ YVES NOËL Demandeur c.

VINAH SALAMERA Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que le demandeur et la défenderesse ont fait vie commune durant une quinzaine de mois; [ 2 ] CONSIDÉRANT que durant leur vie commune, le demandeur et la défenderesse ont loué un véhicule automobile; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le demandeur a entièrement assumé le coût de location du véhicule; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le demandeur réclame la part du coût de location du véhicule que la défenderesse s'est engagée à lui payer; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse nie avoir conclu une telle entente et que le véhicule a davantage été loué en raison de l'état de santé du demandeur; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse a elle-même assumé des dépenses pour les besoins des deux parties pendant leur vie commune; [ 7 ] CONSIDÉRANT que chaque

partie a contribué aux charges du ménage; [ 8 ] CONSIDÉRANT que le demandeur doit établir les faits qui soutiennent sa prétention; [ 9 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal n'a aucune raison de préférer la version de l'une ou l'autre des parties; [ 10 ] CONSIDÉRANT que le demandeur n'a pas établi par une preuve prépondérante une entente particulière obligeant la défenderesse à lui rembourser une

partie de ce qu'il a payé pour le véhicule; [ 11 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse s'est désistée de sa demande reconventionnelle; [ 12 ] CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu d'accorder de frais compte tenu de l'ensemble des circonstances; [ 13 ] POUR CES MOTIFS, le Tribunal REJETTE la demande; LE TOUT sans frais. __________________________________ MARK SHAMIE, J.C.Q. Date d’audience : 17 août 2012