Doucet c. Bourque 2012 QCCA 1850 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N os : 500-09-021819-115 ( 550-17-005382-104 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 3 octobre 2012 CORAM: LES HONORABLES BENOÎT MORIN, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND , J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. APPELANTS AVOCAT J. ALFRED DOUCET GÉRALD DOUCET Me Jean-Carol Boucher BOUCHER & ASSOCIÉS INTIMÉS AVOCATS PIERRE BOURQUE BOURQUE, PIERRE ET FILS LTÉE GESTION 555 CARRIÈRE INC. SOCIÉTÉ DE FIDUCIE COMPUTERSHARE DU CANADA / COMPUTERSHARE TRUST COMPANY OF CANADA Non représentés Me Stéphane Dansereau FRASER MILNER CASGRAIN Me Bernard P. Quinn Me Vincent Rochette NORTON ROSE CANADA

En appel d'un jugement final rendu le 26 mai 2011 par l'honorable Michel Déziel de la Cour supérieure, district de Hull.

NATURE DE L’APPEL : Irrecevabilité Greffière : Marie-Laurence Brunet Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 00 Début de l’audience. 10 h 01 Argumentation de Me Boucher. 10 h 02 Me Boucher invite la Cour à écarter son troisième moyen d’appel, lequel concerne l’article 5 du C.p.c. 10 h 03 Suite de l’argumentation de Me Boucher. 10 h 48 Argumentation de Me Dansereau. 11 h 01 Suspension de l’audience. 11 h 29 Reprise de l’audience. 11 h 29 Suite de l’argumentation de Me Dansereau. 11 h 50 Argumentation de Me Quinn. 12 h 08 Intervention de Me Dansereau relativement à la cession de droits. 12 h 09 Suite de l’argumentation de Me Quinn. 12 h 19 Intervention de Me Dansereau. 12 h 20 Réplique de Me Boucher. 12 h 31 Suspension de l’audience. 12 h 40 Reprise de l’audience. 12 h 40 PAR LA COUR : Arrêt sur procès-verbal.

L’appel est rejeté, avec dépens. 12 h 41 Fin de l’audience. Marie-Laurence Brunet Greffière PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] Sans se prononcer sur la prescription des créances ontariennes, et possiblement des moyens de les faire exécuter au Québec, la Cour est d’avis que le recours tel qu’engagé justifiait le juge de première instance d’accueillir les requêtes en irrecevabilité. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE l’appel, avec dépens. BENOÎT MORIN, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A.