2016 QCCQ 6119, 2016 QCCQ 6119
Opinion
Slambi c. Youssef (Entretien Impeccable) 2016 QCCQ 6119 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-028778-155 DATE : 13 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SERGES SLAMBI -et- URSULE OUANGOU
Partie demanderesse c. PIERRE ABI YOUSSEF f.a.s.n. ENTRETIEN IMPECCABLE
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la preuve testimoniale et la preuve documentaire POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 2 635 $, avec intérêts au taux légal, et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , et ce, depuis l’envoi de la lettre de mise en demeure du 29 septembre 2015, ainsi que les frais de justice 107 $. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 13 juin 2016
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