2015 QCCA 702, 2015 QCCA 702

Gaudreault c. Canada (Procureur général) (États-Unis d'Amérique) 2015 QCCA 702 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005756-141 (500-36-007111-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 avril 2015 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. APPELANT AVOCATE JEAN-SÉBASTIEN GAUDREAULT Me JULIE LEPAGE INTIMÉ AVOCATE LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA au nom DES LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE Me CLAUDINE DIB (Service des poursuites pénales du Canada) DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté (Article 20 de la

Loi sur l’extradition ,

article 679 C.cr . et

article 53 des Règles de pratique de la Cour d’appel du Québec ) Greffier d’audience : R. Osadchuck SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 35 La requête n’est pas contestée et les procureurs s’entendent sur les conditions pour la mise en liberté. 9 h 36 Jugement – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’absence de contestation; LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant aux conditions suivantes : ➢ Maintenir le dépôt de 7 000$ déjà au greffe de la Cour supérieure; ➢ Maintenir l’engagement de 5 000$ sans dépôt fourni par Mme Zoé Fortin au greffe de la Cour supérieure; ➢ Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; ➢ Ne pas présenter une nouvelle demande de passeport; ➢ Ne pas quitter la province de Québec; ➢ Demeurer au […], Outremont, Québec, et ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation au préalable de la Cour; ➢ Être à l’adresse indiquée ci-dessus entre 23 h et 6 h, sauf pour urgence médicale ou pour fins d’emploi; ➢ Ne pas communiquer directement ou indirectement avec Gabriel Frenette et Pascal Gaudreault, sauf en présence de leurs avocats et pour la préparation de la cause; ➢ Ne pas communiquer avec les victimes mentionnées dans le dossier d’extradition (« Record of the Case »); ➢ Ne pas faire de transactions impliquant MoneyGram, Western Union ou tout autre service de transfert d’argent; ➢ Ne pas travailler directement ou indirectement en télémarketing; ➢ Se présenter au détachement de la GRC situé au 4225, boul.

Dorchester, à Westmount, et signer le registre tous les vendredis commençant le 24 avril 2015 entre 8 h et 16 h; ➢ Se constituer prisonnier au centre de détention Rivière-des-Prairies situé au 11 900, Armand-Chaput, au plus tard à 16hrs le jour précédent l’audition de l’appel ou de la révision judiciaire, le cas échéant. Le requérant reconnaît être avisé que s’il ne se livre pas, son appel et/ou sa demande de révision judiciaire pourraient être rejetés pour ce motif, sans audition; [ 4 ] Souscrire à ces engagements devant un juge de paix assigné à cette fin avant d’être remis en liberté.

NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q.