2011 QCCQ 9549, 2011 QCCQ 9549
Opinion
Systèmes Centralvac inc. c. Carciero 2011 QCCQ 9549 COUR DU QUÉBEC Petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-023402-108 DATE : Le 30 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SYSTÈMES CENTRALVAC INC.
Partie demanderesse c. EDUARDO CARCIERO
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu séance tenante le 8 juillet 2011) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la preuve testimoniale et documentaire au dossier. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande en partie; CONDAME la
partie défenderesse, à payer à la
partie demanderesse la somme de 1 196,15 $, avec l'intérêt légal au taux de 5 % l'an, et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , à compter de la lettre de mise en demeure du 28 septembre 2010, ainsi que les frais judiciaires de 148 $. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 8 juillet 2011
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