2012 QCCA 1626, 2012 QCCA 1626

Allard c. R. 2012 QCCA 1626 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002814-122 C.S. (615-36-000100-122) C.Q. (615-01-017822-118) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 10 septembre 2012 L’HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) REQUÉRANT AVOCATE LOUIS-PHILIPPE ALLARD Me LUCIE JONCAS (AJ2318) (Desrosiers, Joncas) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ANTOINE PICHÉ (ABSENT) (AP8491) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour suspendre l'instance 11 h 38 Discussion; 11 h 39 Observations de Me Joncas; 11 h 41 Jugement. (

s) Greffière audiencière

PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu le consentement de l'intimée; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] ORDONNE la suspension de l'instance. FRANCE THIBAULT, J.C.A.