2015 QCCA 1741, 2015 QCCA 1741

Centre intégré de santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches c. Syndicat des professionnelles en soins de Québec (SPSQ) 2015 QCCA 1741 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009099-158 (200-17-021421-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 28 octobre 2015 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE CHAUDIÈRE-APPALACHES Me GILLES RANCOURT Me GWENAELLE THIBAULT (Norton, Rose)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES EN SOINS DE QUÉBEC (SPSQ) Me FRANCIS BÉLANGER (Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT GILLES DESNOYERS, ès qualités

En appel d'un jugement rendu le 23 juillet 2015 par l'honorable Bernard Godbout de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 32 La juge déclare avoir pris connaissance de la requête; 9 h 33 Me Rancourt dépose de la jurisprudence et débute ses observations; Observations de la juge; Me Rancourt poursuit; 9 h 53 Me Bélanger dépose un cahier de sources et débute ses observations; Observations de la juge; Me Bélanger poursuit; 9 h 59 Me Bélanger dépose une pièce au cours de ses observations; 10 h 12 Réplique de Me Rancourt; 10 h 17 Suspension; 10 h 29 Reprise; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis que les critères de l'article 26 C.p.c. sont satisfaits et que la permission d'appeler doit être accordée. POUR CE MOTIF, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler;

[ 3 ] AUTORISE la requérante à appeler du jugement de la Cour supérieure rendu le 23 juillet 2015; [ 4 ] Frais à suivre le sort du pourvoi. JULIE DUTIL, J.C.A.