Toitures Ouellet de père en fille inc. c. Ferme Choquette, s.e.n.c. 2014 QCCQ 7409 JL3991 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE BEDFORD Granby « Chambre civile » N° : 460-22-005005-145 DATE : 8 juillet 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ TOITURES OUELLET DE PÈRE EN FILLE INC. Demanderesse c. FERME CHOQUETTE s.e.n.c.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande; [ 2 ] CONSIDÉRANT le défaut de la défenderesse de comparaître et de contester la demande; [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale recueillie lors de l’audition ainsi que le dépôt des pièces justificatives; [ 4 ] CONSIDÉRANT toutefois que la preuve présentée ne permet pas de conclure au consentement de la défenderesse à payer les frais d'administration de 1 731,67 $ qui lui sont réclamés; [ 5 ] CONSIDÉRANT également que la preuve déposée ne permet pas de conclure que la défenderesse a consenti à payer des intérêts au taux de 24 % l'an; [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 8 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 6 439,11 $ avec intérêts au taux légal de 5 % l’an, plus l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 1 er février 2013; [ 9 ] LE TOUT , avec dépens. __________________________________ GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q. M e Marilyse Racicot Racicot Chandonnet Ltée Procureure de la demanderesse

Date d’audience : 3 juillet 2014