2014 QCCQ 9272, 2014 QCCQ 9272
Opinion
Wilansky c. Deauville Apparel Inc. 2014 QCCQ 9272 COUR DU QUÉBEC ( Cour de pratique ) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-207499-131 DATE : Le 18 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVIE LACHAPELLE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ALEKSANDER NEAL WILANSKY Demandeur c.
DEAUVILLE APPAREL INC. -et- DANIELA ZITELLA Défenderesses solidaires ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur, M. Aleksander Neal Wilansky (« M. Wilansky ») réclame des défenderesses le remboursement d'un prêt de 20 000 $ consenti le 6 janvier 2011 ( P-2 ). [ 2 ] Le 28 novembre 2013, Vêtements Deauville inc. (« Deauville ») a fait faillite et le syndic Druker & Associés inc. a produit un avis de surseoir relativement aux procédures intentées contre la débitrice Deauville. [ 3 ] M.
Wilansky allègue que le prêt fût consenti à la débitrice madame Daniela Zitella (« madame Zitella ») qui est également présidente de Deauville. [ 4 ] VU les pièces produites au dossier de la Cour ; [ 5 ] VU les affidavits détaillés ; [ 6 ] VU le défaut de madame Zitella de rembourser les sommes dues selon les conditions convenues à P-2 lesquelles sont toujours dues à M.
Wilansky ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête introductive d'instance du demandeur ; CONDAMNE la défenderesse, madame Daniela Zitella à payer au demandeur la somme de 20 000 $, avec intérêt au taux de 1.5 % à compter du 6 janvier 2011 au 7 juin 2011 et avec intérêt au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 8 juin 2011 ; AVEC FRAIS. __________________________________ SYLVIE LACHAPELLE, J.C.Q. Date d’audience : 16 juillet 2014
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