Vinet c. R. 2018 QCCA 2040 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006164-162, (760-01-061242-126, 760-01-072104-141) 500-10-006177-164, (550-01-066022-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 septembre 2018 L’HONORABLE CLAUDINE ROY, J.C.A. N o : 500-10-006164-162 (760-01-061242-126, 760-01-072104-141) APPELANT AVOCATS PASCAL VINET Me TEDDY TABET pour Me MARIE-HÉLNE GIROUX (MGL Avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me PATRICK CARDINAL (Directeur des poursuites criminelles et pénales) MISE EN CAUSE AVOCATE PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me Gaëlle missire (Ministère de la Justice (DGAJLAJ))

N o : 500-10-006177-164 (550-01-066022-122) APPELANT AVOCATS RICKY HANCKEY Me Maxime hébert lafontaine (Latour Dorval) Me MAUDE PAGÉ-ARPIN (Latour Dorval) (Absente) INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me CHRISTIAN JARRY pour Me JEAN CAMPEAU (Directeur des poursuites criminelles et pénales) MISE EN CAUSE AVOCATE PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me Gaëlle missire (Ministère de la Justice (DGAJLAJ)) DESCRIPTION : 500-10-006164-162, 500-10-006177-164 Demande de la procureure générale du Québec en jonction des appels sur la peine. (Art. 683 C. cr. et 378 al.3 C.p.c. ) Greffière d'audience : Lory Beauregard Salle : RC-18

AUDITION 11 h 31 Début de l’audience. Identification des avocats. 11 h 32 Argumentation de Me Missire. 11 h 41 Argumentation de Me Tabet. 11 h 44 Commentaire de Me Hébert Lafontaine. 11 h 46 Argumentation de Me Hébert Lafontaine. 11 h 47 Me Hébert Lafontaine soumet pour consultation la Déclaration de mise en état à la Juge. 11 h 48 Argumentation de Me Jarry. 11 h 49 Me Cardinal n’a pas de représentations à faire. Réplique de Me Missire. 11 h 53 Échange entre la juge et les avocats.

Suspension de l’audience. 12 h 17 Reprise de l’audience. 12 h 18 Échange entre la juge et les avocats. 12 h 22 Suspension de l’audience. 12 h 38 Reprise de l’audience. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 4. Fin de l’audience. (

s) Lory Beauregard Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant que la soussignée a offert deux heures d’audition pour le dossier Hanckey pour le 1 er novembre 2018; [ 2 ] Considérant que les parties n’arrivent pas à s’entendre pour procéder à l’intérieur de cinq heures; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] REJETTE la demande pour joindre les deux dossiers. CLAUDINE ROY, J.C.A.