Demers c. Lavoie 2012 QCCQ 7396 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC N° : 200-22-064110-125 DATE : 13 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LINA BOND, J.C.Q. [ JB2986 ] ______________________________________________________________________ STEEVE DEMERS Requérant c. SERGE LAVOIE Et GESTION L.L. 2009 INC., faisant affaires sous le nom « Serge Lavoie C.G.A. inc. » Et CIMI INC.

Et YVON PELCHAT Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête en homologation déposée par M e Steeve Demers relativement à la sentence arbitrale rendue le 12 juillet 2012 dont copie est déposée au dossier de la Cour; [ 2 ] CONSIDÉRANT la signification de cette requête aux autres parties et leur absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ENTÉRINE et DONNE FORCE exécutoire à la sentence arbitrale rendue le 12 juillet 2012 par le Conseil d'arbitrage de comptes des avocats du Barreau du Québec dont copie est déposée au dossier de la Cour; ORDONNE aux parties de s'y conformer.

LINA BOND, J.C.Q. M e Steeve Demers 1415, Frank-Carrel, bureau 201 Québec (Québec) G1N 4N7 Demandeur

Monsieur Serge Lavoie […] Québec (Québec) […] Gestion L.L. 2009 inc. 2390, boul. Louis-XIV Québec (Québec) G1C 5Y8 CIMI inc. 1012, ch. Industriel Saint-Nicolas (Québec) G7A 1B3 Monsieur Yvon Pelchat […] Lac-Beauport (Québec) […]